Amendement N° 160 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur ».
Exposé Sommaire :
En cas de refus du procureur concernant les demandes d'effacement ou de rectification des informations, qui demain dirigera les enquêtes et les instructions des affaires pénales, aucun recours ne paraît s'ouvrir aux justiciables dont la demande aura été refusée. Il convient d'instituer une voie recours par une commission dont la collégialité sera la garante d'une décision indépendante.
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