Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; consommation. crédit. surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'augmentation du nombre de ménages surendettés à La Réunion. En effet, malgré un ralentissement du nombre de ménages en situation de surendettement au premier semestre 2008 (- 9 % de dossiers enregistrés), la Commission de surendettement a annoncé une accélération du nombre de dossiers déposés au cou...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur relative aux machines électroniques de vote et leur utilisation. L'article L. 57-1 du code électoral dispose que « des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; passagers obèses. tarifs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pratiques tarifaires de certaines compagnies aériennes à l'égard des personnes à forte corpulence. En effet, certains passagers, s'ils souhaitent voyager en classe économique sur le réseau long-courrier d'une grande compagnie aérienne nationale, se voient contraints et forcés d'acheter deux billet...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tests en vol des carburants dits « durables » dans le secteur de l'aéronautique. En effet, à deux semaines d'intervalle, deux tests d'utilisation de biocarburants « durables » dits de deuxième génération ont été réussis. Ainsi, à deux reprises, les 30 décembre 2008 et 07 janvier 2009, des avions d...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention internationale des Nations-unies relative au droit des personnes handicapées. Cette convention, adoptée en décembre 2006 et signée par la France en mars 2007, n'a toujours pas fait l'objet d'une ratification par notre pays alors que nombreux États dans le monde l'ont d'ores et déjà f...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les engagements des professionnels de la restauration en matière de création d'emplois grâce à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée à ce secteur d'activité. Grâce au feu vert donné par la Commis...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise des surveillants de prison. Le 04 mai 2009, répondant à l'appel de trois confédérations syndicales, les surveillants de prison ont entamé un blocage progressif des établissements pénitentiaires afin d'exprimer leur malaise généralisé. En tête de leur revendication se trouvent le manque d...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Vingt-sept ans après leur création, les chambres régionales des comptes (CRC) s'apprêtent à vivre une réforme en profondeur de leur fonctionnement et leurs attributions. L'ensemble des magist...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; BEA. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations formulées par le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) à propos de l'incident intervenu sur un Fokker 28 (F28) à Pau le 25 janvier 2007. Cet appareil, qui transportait 54 personnes (2 PNT, 2 PNC et 50 passagers), s'est écrasé peu après son décollage de l'aérodrome de Pau ou il a tra...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; BEA. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accident intervenu le 27 novembre dernier à Perpignan sur l'appareil Airbus A320 exploité par la compagnie XL Airways. Le rapport d'étape publié par le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) le 24 février 2009, qui est strictement factuel, compile les informations établies à ce stade de l'enquête. Il...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. utilisation. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la polémique relative à l'utilisation du triangle rouge de signalisation utilisé par les automobilistes en cas de panne ou accident. En effet, des sociétés d'autoroutes indiquent que l'utilisation du triangle rouge sur la bande d'arrêt d'urgence pourrait mettre la vie des automobilistes en danger auss...

Thèmes : outre-mer ; politique sociale ; lutte contre l'exclusion. prime de solidarité active. bénéficiaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en oeuvre de la « prime de solidarité active » (PSA) et son versement en direction des bénéficiaires ultramarins. Dans son discours du 04 décembre dernier, le Président de la République a annoncé l'attribution d'une prime exceptionnelle de 2...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiment et travaux publics. emploi et activité

M. Jean-Claude Fruteau alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les inquiétudes des sociaux-professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) relatives au ralentissement de l'activité économique dans le secteur et de ses conséquences sur le niveau de l'emploi. Le secteur du BTP à La Réunion est l'un des principaux moteurs de croissance économique et sociale. Or,...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inégalités d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et notamment l'accès à Internet. Alors que la diffusion et l'usage des TIC progressent au sein de la société française, force est de constater que les inégalités sociales se reproduisent dans l'accès à ces moy...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le projet de décret relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments du train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources et à diverses dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé. Ce projet de décret entend reme...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les retards de la mise en oeuvre du fonds national de financement de la protection de l'enfance. En effet, force est de constater que certains décrets d'application de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance se font to...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Il apparaît actuellement que près de 38 % de salariés de la branche de l'aide à domicile (soit 83 000 personnes) ont un salaire inférieur au SMIC et ceci, alors mêm...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de renforcer le rôle des conservatoires d'espaces naturels (CEN). Les CEN sont actuellement des associations régies par la loi de 1901 qui, dans le cadre d'une charte, s'engagent en faveur de la préservation des es...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; montant minimum exigé. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les montants minimaux imposés par certains commerçants pour le paiement par chèque bancaire. En effet, bon nombre de commerçants appliquent des montants minimaux pour le paiement, par chèque bancaire, des marchandises ou des services achetés. Ces montants varient bien souvent en ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement ; montant minimum exigé. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les montants minimaux imposés par certains commerçants pour le paiement par carte bancaire. En effet, bon nombre de commerçants appliquent des montants minimaux pour le paiement, par carte bancaire, des marchandises ou des services achetés. Ces montants varient bien souvent en fo...