Jean-Claude Fruteau
Question N° 31987 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Fruteau alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les inquiétudes des sociaux-professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) relatives au ralentissement de l'activité économique dans le secteur et de ses conséquences sur le niveau de l'emploi. Le secteur du BTP à La Réunion est l'un des principaux moteurs de croissance économique et sociale. Or, depuis quelques mois, les représentants socio-professionnels constatent un ralentissement général de l'activité, suscitant de nombreuses craintes pour la pérennité financière des entreprises et le niveau des emplois. En effet, les grands chantiers engagés par l'État et les collectivités locales (route des Tamarins, maison d'arrêt de Domenjod, CHD Félix Guyon, basculement des eaux...) arrivent bientôt à leur terme sans que de nouveaux chantiers significatifs aient été engagés à l'heure actuelle. De plus, le secteur du bâtiment enregistre également un net ralentissement de son niveau d'activité comme l'indiquent les prévisions pour 2008 établies par la cellule économique du BTP de La Réunion et qui regroupent différents maîtres d'ouvrages et représentants interprofessionnels. À titre d'exemple, la cellule note une diminution de 9 % de la mise en chantier de logements aidés ainsi qu'une baisse de 20,16 % du nombre d'opérations de construction neuve au mois de juillet 2008 par rapport au programme initial établi au mois de décembre 2007. Aussi, face à ce ralentissement de l'activité économique du secteur du BTP à La Réunion, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir ce secteur et ainsi sauvegarder le niveau des emplois.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le soutien de l'État aux secteurs productifs de l'économie des DOM s'inscrit prioritairement dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Tout d'abord, le secteur du BTP, comme les autres secteurs éligibles bénéficiera, dès 2009, d'une exonération de 50 % sur les bénéfices réalisés, sur le montant de la taxe professionnelle et sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de défiscalisation dédié au logement social a pour objectif de renforcer de manière significative la production dans les secteurs du programme logement social (PLS) et du logement locatif social (LLS), ce qui ne manquera pas de soutenir l'activité des entreprises du BTP. Il convient d'ajouter que la mise en place de cette défiscalisation du logement social préserve, dans le cadre des mesures de transition, une production importante dans le secteur locatif libre et intermédiaire et en pérennise la défiscalisation de l'accession à la propriété qui, en outre-mer constitue un moteur très important de l'activité BTP. La LODEOM adapte également le plan de relance national aux spécificités de l'outre-mer. C'est le cas du dispositif national dit « Scellier-Carrez » qui doit favoriser l'acquisition de logements neufs destinés à être loués pour neuf ans au moins. C'est également le cas des moratoires sur les charges sociales qui sont accordés, outre-mer, à des conditions très favorables pour accompagner activement le redressement des entreprises. Enfin, la réforme du dispositif des exonérations de charges sociales pour les entreprises ultramarines, introduite par le projet de loi de finances pour 2009 et la LODEOM, comporte deux améliorations pour les entreprises du BTP : 1. Tout d'abord une mesure spécifique : l'abattement de 50 % sur les exonérations qui était supporté par les entreprises du BTP de 50 salariés et plus a été supprimé. 2. Par ailleurs, pour les entreprises du BTP, le plafond d'exonération qui était de 1,3 SMIC dans la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 passera à 1,4 SMIC. À ces différentes mesures s'ajoutent naturellement la déclinaison pour l'outre-mer du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République dans son discours du 4 décembre dernier axé sur le soutien aux investissements. Dans le secteur du BTP, les mesures nationales trouveront un impact très concret dans le domaine de l'emploi, avec en particulier le renforcement des aides directes à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés, au-delà des allègements de charges sociales en vigueur (cf. décret n 2008-1537 du 19 décembre 2008). Le soutien de l'État aux grands projets structurants, à travers le fonds exceptionnel d'investissement et le fonds de compensation de la TVA aura également un impact direct sur la filière BTP. Il en va de même pour ce qui concerne les marchés publics avec le passage de 5 à 20 % du taux d'avance qui devrait améliorer fortement la trésorerie des entreprises. En outre, des mesures spécifiques de soutien à la construction de logements ont été mises en place comme l'acquisition par les bailleurs sociaux de logements par le biais de la vente en état futur d'achèvement (VEFA), en cours à La Réunion. L'objectif d'amélioration des comptes des entreprises est enfin poursuivi à travers l'augmentation des garanties portant sur les financements AFD (Agence française de développement) au profit des PME.
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