Jean-Claude Fruteau
Question N° 42028 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur relative aux machines électroniques de vote et leur utilisation. L'article L. 57-1 du code électoral dispose que « des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État » et, en vertu de l'article 53 du même code, la décision de recourir à ces machines appartient aux communes puisque c'est à ce niveau que sont organisées les élections. Cependant, le bilan de l'utilisation dans près de 80 communes de cette méthode de vote lors de l'élection présidentielle de 2007 reste globalement mitigé compte tenu notamment des longues files d'attente qui se sont souvent formées dans les bureaux de vote et des suspicions quant à la fiabilité de ce mode de scrutin. Pour remédier à ces difficultés, le Gouvernement avait mis en place un groupe de travail chargé de procéder à une série d'auditions de façon à recueillir un maximum d'opinions sur le vote électronique. Dans le rapport rendu dans le courant du premier semestre 2008, ce groupe de travail a estimé que certaines dispositions législatives et règlementaires soient modifiées. Suivant l'avis de ces experts, elle avait déclaré qu'une « réévaluation globale du système avant les élections européennes de 2009 » serait mise en oeuvre afin que la fiabilité, l'intégrité et la sécurité des systèmes ainsi que la nécessaire transparence soient garantis. Aussi, il désire savoir si cette réévaluation a été effectuée et si oui, quels en sont les résultats. A contrario, si cette réévaluation ne pouvait être terminée avant les élections européennes, il souhaite savoir si les machines à voter seront autorisées lors de ce scrutin.
Réponse émise le 4 août 2009
Les machines à voter ont été utilisées lors des élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009. Une circulaire aux maires des communes utilisant cette modalité de votation a défini un cadre permettant de recourir aux machines de manière juridiquement sûre et garantissant l'égalité de traitement entre candidats. Aucun dysfonctionnement notable dû aux machines à voter n'a pour le moment été porté à la connaissance des autorités de l'État. Le Gouvernement conserve la volonté de réviser dans les meilleurs délais le dispositif juridique et technique applicable aux machines à voter afin d'en améliorer la fiabilité et la transparence.
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