Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. logement social. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les difficultés financières des bailleurs sociaux dans les départements d'outre-mer. La production de logements sociaux dans les départements d'outre-mer a diminué de 30 à 40 % par rapport aux années précédentes en raison de la conjonction de différents éléments, tels que l'évolution des coûts de cons...

Thèmes : outre-mer ; déchets, pollution et nuisances ; transports aériens. politiques communautaires. adaptation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'extension au trafic aérien du système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre, conformément aux recommandations formulées par le conseil des ministres de l'environnement du 2 décembre 2005. L'accentuation de l'action communautaire contre les moyens de transport les plus polluants a...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; agriculture. canne à sucre. aides de l'État

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences financières de la mauvaise campagne sucrière pour tous les acteurs de cette filière essentielle pour l'économie de La Réunion. En effet, la campagne sucrière 2007 à La Réunion vient de s'achever, et les premiers résultats montrent que celle-ci restera dans les annales comme l'une des...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dangers de l'obésité infantile pour la santé publique. En dépit des nombreux efforts engagés par le Programme national de nutrition santé (PNNS), notamment les différentes campagnes de promotion en faveur de la consommation de fruits et légumes frais, la courbe de progression française...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; transports aériens. tarifs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème grave posé par l'augmentation récente de la surcharge carburant pratiquée par le groupe Air France-KLM pour les liaisons entre la métropole et La Réunion. Alors que la santé financière de cette compagnie est florissante et que M. Jean-Cyril Spinetta lui-même a indiqué que le groupe Air Fra...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; commerce et artisanat. débits de tabac. distribution. monopole. extension. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les conséquences de l'amendement déposé au Sénat relatif à l'extension aux départements d'outre-mer du régime métropolitain du monopole de l'État sur la vente du tabac au détail. Actuellement, en vertu de l'application d'un régime dérogatoire, la vente de tabac au détail à la Réunion et dans les dépar...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; sécurité publique. forces de gendarmerie et de police. moyens

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la présence des commissariats dans les communes de plus de 20 000 habitants à l'île de la Réunion. En effet, les commissariats de police doivent être présents dans les communes de plus de 20 000 habitants, les autres zones étant dans le champ de compétence de la gen...

Thèmes : outre-mer ; politiques communautaires ; accords ACP. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la signature imminente des Accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Au stade actuel des négociations, la Commission européenne ne semble pas avoir pris en considération les demandes formulées par la France au...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; transports routiers. chauffeurs routiers. congé de fin d'activité. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le champ d'application du protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises. Ce dispositif permet le départ anticipé des salariés du secteur des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sous certaines condition...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences pour les retraités des modalités de paiement de leurs pensions mensuelles. Ce versement s'effectue aujourd'hui au minimum à compter du 10 de chaque mois, ce qui n'est pas sans générer des problèmes budgétaires pour les personnes concernées qui sont confrontées ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; police. commissariats. implantation. Saint-André

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'installation d'un commissariat de police sur la commune de Saint-André à La Réunion. Depuis de nombreuses années, la population et les élus de cette commune de 50 000 habitants réclament l'implantation d'un commissariat de plein exercice dans la ville. Le ministre...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de places à l'examen du permis B sur l'ensemble du territoire national, et tout particulièrement dans le département de la Réunion. Les professionnels des écoles de conduite rencontrent de nombreuses difficultés pour l'inscription de leurs élèves à l'examen du permis de conduire B. En effet,...