Jean-Claude Fruteau
Question N° 13441 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les conséquences de l'amendement déposé au Sénat relatif à l'extension aux départements d'outre-mer du régime métropolitain du monopole de l'État sur la vente du tabac au détail. Actuellement, en vertu de l'application d'un régime dérogatoire, la vente de tabac au détail à la Réunion et dans les départements d'outre-mer ne fait pas l'objet du monopole des buralistes. Ainsi, nombre de petits commerces (stations-service, restaurants, épiceries ...) vendent du tabac au détail, ce qui leur assure un complément de revenu bien souvent vital pour la pérennité et la viabilité financière de leur commerce. Même si la lutte contre l'addiction au tabac représente un combat salutaire et plus que nécessaire pour la santé publique, l'application de cet amendement au 1er janvier 2009 serait catastrophique pour de nombreux commerces ultramarins en général et réunionnais en particulier. Les différents représentants professionnels sont inquiets quant à la mise en oeuvre sans concertation de la mesure prévue par cet amendement. Ils souhaitent donc l'ouverture d'un dialogue constructif avant l'application de celui-ci afin d'aborder les questions nécessaires de la préservation des emplois et du devenir de leur commerce. Il désire savoir si le Gouvernement entend demander le retrait de cet amendement ou bien s'il va proposer le report de la date de son application, afin d'entamer des discussions avec tous les professionnels concernés par ces dispositions et d'envisager la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire leur conférant les délais nécessaires pour assurer la diversification économique de leurs activités.
Réponse émise le 12 février 2008
Le système de distribution du tabac dans les départements d'outre-mer est radicalement différent de celui en vigueur en métropole. Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés n'existe pas dans les départements d'outre-mer. Les prix du tabac y sont libres, ils peuvent être différents d'un point de vente à l'autre, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'homologation prévue par l'article 572 du code général des impôts. Le Gouvernement ne peut méconnaître ces particularités qui touchent directement aux ressources des départements d'outre-mer, d'une part, et à la liberté du commerce et des prix, d'autre part. Cependant, s'agissant de mesures de santé publique, il est également attaché à ce que nos concitoyens d'outre-mer soient traités sur ce plan de la même manière que ceux de la métropole. L'extension du monopole de vente au détail des tabacs dans les DOM résultait de l'adoption par le Sénat d'un amendement finalement retiré en commission mixte paritaire. Avant d'instaurer outre-mer le même système de distribution du tabac qu'en métropole, une étude d'impact de la mesure sera engagée au cours de l'année 2008. Elle portera tant sur les ressources budgétaires des exécutifs départementaux que sur le chiffre d'affaires et les marges bénéficiaires des commerçants qui aujourd'hui distribuent le tabac aux consommateurs. Cette étude, menée en concertation avec les élus des départements d'outre-mer, sera réalisée conjointement par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Des groupes de travail vont être mis en place au niveau local associant les autorités administratives et les opérateurs économiques. C'est à la suite de la remise des conclusions de cette étude approfondie que l'instauration du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les départements d'outre-mer sera réexaminée par le Parlement.
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