Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; commerce et artisanat. concurrence. maintien

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'abrogation de l'article L. 752-10 du code du commerce prévue dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie. Cet article du code du commerce prévoit que dans « le commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m² de surface de vente », aucun groupe ne peu...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des pensions de réversion dans la fonction publique. Dans un document remis aux organisations syndicales le 28 avril dernier, il est indiqué, après l'annonce de l'augmentation du taux de réversion à 60 % en 2011 pour le régime général, que « pour les autres régimes...

Thèmes : outre-mer ; politiques communautaires ; accords ACP. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'état des négociations en cours des accords de partenariat économique (APE) avec les pays d'Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP) ainsi que sur le rôle et les objectifs de la présidence française pour la conclusion de tels accords d'ici la fin de l'année. La coopération entre les pays ACP et...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de conseillers principaux d'éducation (CPE). Depuis trois ans, le solde entre les créations de postes et les départs est négatif alors que ce corps, qui compte environ 12 000 fonctionnaires titulaires, constitue l'une des clefs de voûte du fonctionnement et de l'animation de la v...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la « banalisation » de la distribution du livret A et ses conséquences sur le financement du logement social. La très grande majorité des Français est très attachée au livret A. L'argent qu'ils y déposent est ensuite centralisé au niveau de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) pour assurer ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congés bonifiés ; frais. prise en charge. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés. Bon nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale se voient refuser la prise en charge totale des frais de leur déplacement entre leur lieu de résidence et le département d'outre-mer. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire qui habite Toulouse doit...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARDOISE. contenu

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en oeuvre, dans la police nationale, du logiciel baptisé Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes (ARDOISE). Bien que la modernisation des outils informatiques de la police nationale présente un intérêt...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les questions qui se posent à propos des ondes de téléphonie mobile et du Wifi ainsi que de leurs conséquences sur la santé humaine. Selon une récente étude réalisée par une université belge, l'exposition aux ondes issues de téléphones mobiles et réseaux Wifi ne ser...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; commerce et artisanat. débits de tabac. réglementation. réforme

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les retards dans la mise en oeuvre des groupes d'étude relatif à la possible réforme de la vente du tabac dans les départements d'outre-mer (DOM). Le 25 décembre dernier, il avait attiré son attention du sur les conséquences pour les commerçants réunionnais d'un amendement sénatorial déposé à l'occas...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du pétrole en général et sur l'évolution du prix du gazole en particulier. En effet, le prix de vente du diesel augmente plus vite que le prix des autres carburants (super sans plomb 95 et 98), le gazole étant d'ores et déjà plus cher que l'essence sur les marchés, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa). Bien que l'on ne puisse que se réjouir des diverses mesures mises en oeuvre pour limiter l'impact acoustique aux abords des aéroports et dans les zones limitrophes survolées par le trafic aérien, l'Acn...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession des avoués de justice à compter du 1er janvier 2010. Le rapport de la commission dite Attali avait, dans sa décision n° 213, préconisé la suppression de cette profession qui représente 444 avoués de justice regroupés en 235 officines qui emploient près de 2 ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations fortes des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales face à la dégradation de leur pouvoir d'achat. En effet, le conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs fi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, c...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équipement de 2 000 communes de stations de prise de vues et empreintes digitales, à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique à compter de 2009. L'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 dé...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les vives inquiétudes des missions locales face à la mise en oeuvre du plan « Espoir banlieues, une dynamique pour la France » et du lancement d'un appel d'offres dans 35 départements pilotes pour la mise en oeuvre du contrat d'autonomie. Les missions locales sont très préoccupées par cette ouverture à l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, lorsque des particuliers souhaitent équiper leur logement d'appareils permetta...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; système pénitentiaire. établissements. accessibilité aux handicapés

M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les manques en équipements permettant l'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments publics de l'administration pénitentiaire de La Réunion. En effet, force est de constater que la quasi-totalité des centres pénitentiaires de La Réunion sont inaccessibles aux personnes handicapées, alors même que d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; agences ; retraits d'espèces. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression progressive du service de retrait gratuit d'argent liquide aux guichets bancaires ainsi que l'imposition de minima de retrait à ces mêmes guichets. En effet, ces politiques organisationnelles de plus en plus répandues dans les agences bancaires, en métropole en général, et ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application, dans le secteur médico-social, du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. La circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) du 27 février dernier a confirmé l'application de ce décret aux étudiants en formation médico-...