Jean-Claude Fruteau
Question N° 24629 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les vives inquiétudes des missions locales face à la mise en oeuvre du plan « Espoir banlieues, une dynamique pour la France » et du lancement d'un appel d'offres dans 35 départements pilotes pour la mise en oeuvre du contrat d'autonomie. Les missions locales sont très préoccupées par cette ouverture à la concurrence aux opérateurs privés d'une partie de leur champ de compétences et déplorent les lacunes en matière de concertation préalable avec les collectivités locales concernées. En premier lieu, elles attirent l'attention de l'ensemble des pouvoirs publics sur le fait qu'en l'état actuel, les missions locales ne sont pas en mesure, tant au niveau départemental que régional, de répondre à ces appels d'offres. En second lieu, elles estiment que la mise en oeuvre du contrat d'autonomie se place en concurrence directe avec le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), les mesures en termes d'allocation maximum étant bien plus favorables dans le premier dispositif que dans le second. Alors que les missions locales rencontrent d'ores et déjà de graves difficultés financières, cette décision de mise en concurrence aura pour effet de fragiliser encore plus leur situation financière. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une meilleure place aux missions locales dans le cadre, d'une part, de la mise en oeuvre du contrat d'autonomie et, d'autre part, de la procédure d'appel d'offres. Enfin, il souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour pérenniser l'activité des missions locales et les préserver de ces conséquences négatives.
Réponse émise le 26 août 2008
Toutes les propositions de la dynamique Espoir Banlieues sont le fruit de plus de six mois de concertation sur le terrain. Lors de ces rencontres, la question de l'emploi des jeunes issus des quartiers a été omniprésente. La mise en place du contrat d'autonomie témoigne de la priorité donnée par l'État à l'accès des jeunes domiciliés en zone couverte par un CUCS au marché du travail, et en particulier pour ceux les plus éloignés de l'emploi. L'appel d'offres a été lancé le 28 mars 2008. Plus de 140 prestataires ont postulé dans les 35 départements concernés. L'ensemble des opérateurs publics et privés ont répondu favorablement : entreprises, associations, chambres consulaires, maisons de l'emploi, centres de formation et missions locales. Plus d'une quinzaine de missions locales ont soumissionné sous une forme partenariale permettant l'exécution de la prestation à l'échelle départementale. Pour atteindre l'objectif de placement durable des jeunes dans l'emploi, il est primordial d'associer étroitement les partenaires locaux au suivi de la mise en oeuvre du contrat d'autonomie. À cet effet, un comité de pilotage départemental est constitué sous la présidence du préfet de département et réunit au minimum une fois par mois les acteurs concernés. Il rassemble ainsi le titulaire du marché, des représentants du service public de l'emploi (missions locales et ANPE), des représentants des collectivités locales dans lesquelles se déroule la prestation (communes et/ou structures intercommunales, conseil général, conseil régional), des représentants de la préfecture du département chargés de la politique de la ville ainsi que des représentants des établissements publics concernés (CCAS en particulier). Le comité de pilotage joue donc un rôle essentiel de coordination des acteurs locaux de l'insertion professionnelle des jeunes. Il veille notamment à ce que le contrat d'autonomie bénéficie aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, et en priorité ceux qui ne sont pas suivis à ce jour par le service public de l'emploi, ainsi que ceux dont le niveau de qualification est faible. Dans ce but, le comité de pilotage facilite l'action de repérage du public cible et le partage d'informations nécessaires à l'action du prestataire, et porte une attention particulière à l'orientation du public ciblé par le service public de l'emploi. Ce nouveau dispositif ne se substitue absolument pas au CIVIS ; il est complémentaire et ciblé sur les jeunes des quartiers. La durée des prestations, les zones géographiques concernées et le périmètre de la mission ne sont pas les mêmes dans les deux dispositifs. Le contrat d'autonomie ne s'oppose absolument pas à l'accompagnement effectué par les missions locales. Celles-ci sont confirmées dans leur mission, ainsi que l'atteste la signature de la convention pluriannuelle d'objectifs 2008 conclue entre l'État et les missions locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.