Jean-Claude Fruteau
Question N° 23133 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en oeuvre, dans la police nationale, du logiciel baptisé Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes (ARDOISE). Bien que la modernisation des outils informatiques de la police nationale présente un intérêt tant pour l'efficacité du service que pour l'amélioration des outils de travail, la mise en oeuvre du système ARDOISE suscite une polémique. En effet, cette nouvelle base de données offre la possibilité de répertorier, pour une victime, un témoin ou un suspect, des informations personnelles telles que l'orientation sexuelle, la situation de handicap, de permanent syndical, etc. Ces informations peuvent, si l'infraction a un lien direct avec le statut de la personne, constituer des renseignements utiles pour le déroulement des enquêtes. En revanche, la précision de telles informations apparaît peu opportune dès lors que ce lien est inexistant ou bien lorsque la collecte des renseignements porte sur la victime ou les témoins, ces derniers n'ayant pas à subir un « fichage » systématique alors qu'ils n'ont commis aucune infraction ou délit. Il souhaite donc savoir quelles sont les garanties que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encadrer la collecte des renseignements personnels dans ce nouveau logiciel. Il désire également connaître les dispositions mises en place pour prévenir d'éventuelles dérives dans l'utilisation de ces fichiers.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité est la condition de leur nécessaire adaptation aux évolutions de la délinquance et de la recherche constante d'une plus grande efficacité. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande attention à ce que cette modernisation s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. C'est dans ce cadre que l'actuel logiciel de rédaction des procédures (LRP) sera prochainement remplacé par un traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à alimenter le futur fichier ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) qui mutualisera les actuelles applications STIC (système de traitement des infractions constatés) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie. ARIANE et ARDOISE intégreront des données similaires à celles saisies dans l'actuel STIC à partir des procédures établies avec le LRP. Parmi ces informations figurent certaines données relatives à la vie privée, agréées par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans son avis de décembre 2000 relatif au STIC. La collecte et la consultation de ces données seront assorties d'importantes garanties. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a cependant décidé d'aller plus loin encore et, afin de lever toute crainte qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne à sa liberté individuelle et au respect de sa vie privée, a décidé que toutes les données à caractère personnel « sensibles » s'appliqueraient directement à l'infraction, et non plus à la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes, par exemple). Un projet de décret en autorisant la création a été soumis à la CNIL, et le déploiement de cette nouvelle application n'interviendra, bien entendu, qu'après publication de ce décret. Enfin, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé, par courrier du 24 juillet 2008, au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'être consulté pour toute création nouvelle de fichier nominatif intégrant des données personnelles.
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