Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le marché national du crédit immobilier. Alors que la France traverse une grave crise financière, de vraies inquiétudes se font jour s'agissant du marché national du crédit immobilier pour les personnes ayant contracté des prêts à taux variables non capés ou des prêts relais. En effet, ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-répercussion de la baisse du prix du baril de pétrole sur les tarifs du gaz naturel. En effet, depuis le mois de juillet 2008, le prix du baril de pétrole a été divisé par près de trois. Or force est de constater que cette baisse ne s'est pas traduite par une diminution des tarif...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Leur activité semble aujourd'hui en péril suite à la décision le 6 octobre dernier de gel budgétaire. En effet, un quart du financement des actions conventionnées par le ministère a été supprimé de manière rétroactive, au titre d...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; aménagement du territoire. zones franches d'activité. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la problématique du répertoire des codes NAF des entreprises qui seront éligibles aux secteurs prioritaires contenus dans le cadre de la réforme de la loi-programme pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Le projet de loi LODEOM présenté au conseil des ministres au mois de juillet de...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la modification du régime de retraite par répartition au sein de l'IRCANTEC. En effet, le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière a fait l'objet d'une modification par décret le 23 septe...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; défense. restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du service militaire adapté (SMA) et les conséquences de la réforme de la carte militaire sur la présence territoriale du SMA à La Réunion. La réforme générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre au niveau du ministère de la défense s'est fixé comme priorité la mutualisation des moyens afin de réal...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées et les moyens qui leur seront accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) a exprimé à de nombreuses reprises ces derniers mois ses inquiétudes quant à l'avenir des structures dites « e...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évolution du prix du pétrole et ses conséquences pour les professionnels. En effet, force est de constater que le prix de vente de l'essence connaît une augmentation vertigineuse depuis le début de l'année, le diesel augmentant plus vite que les autres carburants. Les con...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la fin annoncée des avantages spécifiques dont bénéficient les retraités de la fonction publique d'État dans certains départements ou collectivités d'outre-mer. Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, il a été annoncé la fin programmée de « l'effet d'aubaine du régim...

Thèmes : outre-mer ; développement ; fonds exceptionnel d'investissement. financement

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'absence de chiffrage du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) contenu dans le projet de loi programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence Outre-mer. En effet, l'article 13 du projet de loi prévoit la création d'un FEI au profit des départements d'outre-mer ou collec...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 3 000 postes de maîtres E et G des réseaux d'aides Spécialisées aux élèves en difficultés (RASED), dont plus de 250 à La Réunion. Au moment où l'on prétend lutter contre l'échec scolaire, cette mesure va priver des dizaines de milliers d'élèves des aides spécialisées mises en oeuvre dans l...

Thèmes : outre-mer ; politique économique ; investissements. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les retards répétés de l'examen de la loi programme pour le développement économique de l'outre-mer. Que l'on soit favorable ou non à la réforme de la loi programme pour l'outre-mer, force est de constater que depuis plus d'un an désormais, celle-ci est annoncée puis toujours reportée à des dates ulté...

Thèmes : outre-mer ; impôts et taxes ; exonération. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les incidences des débats relatifs aux niches fiscales sur les dispositions contenues dans le projet de loi-programme pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Le projet de loi présenté au conseil des ministres au mois de juillet dernier vise principalement à soutenir l'activité et la ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; urbanisme. politique de l'urbanisme. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le manque de moyens alloués au fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU) secondaire pour la période 2007-2013 en comparaison du niveau pour la période 2000-2006 et par rapport aux besoins des collectivités territoriales en la matière. Force est de constater que les moyens financiers accordés...

Thèmes : outre-mer ; aménagement du territoire ; zones franches d'activité. petit commerce. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'exclusion des petits commerces des bénéfices fiscaux accordés par le dispositif de zone franche globale d'activité (ZFGA), dans l'avant projet de loi-programme pour le développement de l'excellence et la promotion de l'outre-mer. En effet, l'exclusion du commerce de proximité du « premier étage » d...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; agriculture. canne à sucre. aides de l'État

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique de la valorisation de la bagasse de canne à sucre à La Réunion. En effet, l'île de La Réunion fait office de pionnier dans la valorisation de la bagasse tirée de la canne à sucre, les planteurs et les industri...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau historique de la surpopulation carcérale. La population carcérale française a presque atteint son niveau record cette année avec 63 645 détenus pour seulement 50 631 places disponibles dans les 231 établissements ou quartiers pénitentiaires. Les conditions de vie dans ces établissements s...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; banques et établissements financiers. prêts. entreprises. accès au crédit

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la crise financière sur les entreprises de La Réunion. Le tissu économique de La Réunion est constitué à près de 95 % de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Celles-ci demeuren...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait formulé par l'ensemble des organisations représentatives des infirmières relatif à l'intégration de leur cursus de formation dans le cadre du dispositif Licence, Master, Doctorat (LMD). En effet, la profession des infirmières constitue une profession incontournable dans ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les disparités territoriales des délivrances d'autorisations temporaires de fermetures tardives pour les établissements à caractère festif. En effet, force est de constater que les horaires de fermeture des discothèques son...