Jean-Claude Fruteau
Question N° 26416 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées et les moyens qui leur seront accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) a exprimé à de nombreuses reprises ces derniers mois ses inquiétudes quant à l'avenir des structures dites « entreprises adaptées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. En effet, elle redoute une stagnation voire une baisse des crédits qui leur seront alloués. En l'absence de moyens supplémentaires, la politique d'insertion des personnes en situation de handicap va marquer le pas alors que beaucoup reste encore à faire en la matière. Le taux d'activité des personnes handicapées étant encore bien trop faible, un véritable pacte pour l'emploi dans le cadre d'un plan d'accompagnement de création et de développement des entreprises adaptées s'avère nécessaire. En outre, l'UNEA souhaite que soit rapidement mise en place la prise en charge de l'aide au poste, déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 afin de permettre le développement de leurs activités ainsi que la pérennisation des emplois destinés aux travailleurs handicapés.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 millions d'euros comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 millions d'euros. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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