Jean-Claude Fruteau
Question N° 25547 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau historique de la surpopulation carcérale. La population carcérale française a presque atteint son niveau record cette année avec 63 645 détenus pour seulement 50 631 places disponibles dans les 231 établissements ou quartiers pénitentiaires. Les conditions de vie dans ces établissements sont devenues très précaires tant pour les détenus et leurs familles que pour les personnels. Ces derniers doivent composer avec des situations de plus en plus explosives du fait de la promiscuité dégradante à laquelle sont confrontées les personnes privées de liberté. L'annonce de la publication prochaine d'un décret sur l'encellulement individuel suscite de nombreuses réactions et interrogations compte tenu du haut niveau de la surpopulation carcérale. Même si certains détenus ne souhaitent pas se retrouver dans une cellule individuelle, la mise en oeuvre de ces dispositions sera matériellement impossible. Le projet de loi pénitentiaire, dont le calendrier a pris beaucoup de retard, a pour objectif l'amélioration du fonctionnement des prisons pour les détenus comme pour les personnels et traduira dans le droit français les règles pénitentiaires européennes. Toutefois, compte tenu de la situation dégradée - 63 % des établissements pénitentiaires français étant dans une situation de surpopulation - l'effectivité de ces mesures semble d'ores et déjà plus que compromise. Aussi, il souhaite connaître, d'une part, les modalités de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'encellulement individuel et, d'autre part, le plan d'action issu du projet de loi pénitentiaire qui devra être nécessairement ambitieux tant sur les moyens, que sur le calendrier, ainsi que sur l'utilisation des mesures alternatives à l'incarcération.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire, l'attention qu'elle porte à l'encellulement individuel des personnes détenues. Sur cette question, il est à signaler que la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à l'écarter volontairement, dans leur seul bénéfice. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Il convient de s'attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Aussi, afin de permettre aux détenus qui le souhaitent d'exercer ce droit à l'encellulement individuel, l'article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention prévoit un transfert par l'administration pénitentiaire des prévenus qui demanderaient à bénéficier d'une cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche disposant de places disponibles, après accord préalable de l'autorité judiciaire, ceci dans un contexte de surencombrement des maisons d'arrêt. Il est proposé dans les dispositions du projet de loi pénitentiaire d'introduire la possibilité de déroger, pour une durée de cinq ans, aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale relatives au placement en cellule individuelle des prévenus et de reconduire le moratoire décidé par le législateur en 2000 et en 2003. Par ailleurs, la construction de places supplémentaires permettra de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et d'améliorer les conditions d'hébergement des détenus. Cette exigence sera satisfaite avec l'achèvement du programme de construction de 13 200 places lancé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. L'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. Au 1er octobre 2008, 5 636 personnes dont 3 041 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression de plus de 27 % en douze mois. De plus, l'expérimentation permettant le placement sous surveillance électronique des condamnés détenus en fin de peine qui a été conduite dans deux établissements pénitentiaires va être étendue d'ici la fin de l'année à quinze autres maisons d'arrêt, compte tenu des résultats encourageants déjà obtenus. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire qui sera discuté devant le Parlement prochainement, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique.
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