Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de l'organisation administrative de la surveillance et de la lutte contre toutes les formes de fraudes et de malfaçons. La circulaire du Premier ministre datée du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des maîtres. Le calendrier actuel de la réforme tel qu'il est proposé inquiète vivement les universités. En effet, celles-ci sont contraintes de mettre en oeuvre en seulement deux ans et demi une réforme dont elles ne connaissent pas à ce jour les modalités concrètes. L'inquiétude...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde du lycée. En effet, les inquiétudes portent principalement sur le projet de disparition de la matière sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire. Cette suppression s'avère particulièrement injustifiée dans un monde où près des deux tiers des e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde du lycée et sur l'absence de la matière physique-chimie des enseignements fondamentaux. Il semble qu'en l'état actuel du projet, les sciences expérimentales et en particulier la physique-chimie soient absentes des modules fondamentaux et deviendraient donc mineur...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les retards dans la mise en oeuvre de la carte Vitale de deuxième génération dite « carte Vitale 2 ». En 2006, le ministre de la santé avait annoncé la mise en oeuvre de la carte Vitale 2 dont le but était, d'une part, l'intégration de la photo du bénéficiaire à lad...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés du secteur de l'automobile qui partent à la retraite. En effet, les modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite suite à la réforme des retraites, font supporter au dernier employeur les charges ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire revalorisation du montant des pensions de retraite en faveur des pensionnés du secteur public. En effet, de nombreuses associations de retraités, au premier rang desquelles figure l'Association générale réunionnaise des retraités, déplo...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; politique économique. croissance. plan de relance. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les 1 000 projets issus du plan de relance de l'économie présentés à l'occasion de la réunion du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui s'est tenu le 2 février dernier. Après une lecture attentive du document r...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; commerce et artisanat. FISAC. fonctionnement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les améliorations possibles du Fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion milite depuis de nombreuses semaines en faveur de l'amélioration du fonctionnement du FISAC afin de renforce...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-répercussion de la baisse du prix du baril de pétrole sur les tarifs du gaz naturel. En effet, en réponse à une question n° 37700 écrite publiée au Journal Officiel le 12 décembre dernier, elle avait indiqué que « le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gom...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. contrôle

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les augmentations des marges bancaires entre novembre 2007 et novembre 2008. Selon le « Bulletin Stat Info » daté du 13 janvier dernier, dont on ne peut que vivement déplorer sa diffusion confidentielle notamment en cette période de crise financière, les é...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le scandale financier qui affecte la société Eco-emballages. La société Eco-emballages, agréée par les pouvoirs publics, est investie depuis 1992 d'une mission d'intérêt général pour organiser, superviser et accompagner le tri ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; santé. politique de la santé. PRSP. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation des grossesses précoces et des interruptions volontaires de grossesse (IVG) à La Réunion et l'action de l'État pour endiguer cette progression. En effet, depuis plus de dix ans désormais, La Réunion compte une augmentation inquiétante du nombre de mine...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de solidarité active. bénéficiaires

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés de la mise en oeuvre de la « prime de solidarité active » (PSA). Dans son discours du 04 décembre dernier, le Président de la République a annoncé l'attribution d'une prime exceptionnelle de 200 euros « à 3,8 millions de foyers qui s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. généralisation. financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la problématique du financement du revenu de solidarité active (RSA). Lors de son intervention télévisuelle du 24 avril 2008, le président de la République a annoncé que le RSA « se fera en maîtrisant les coûts » grâce notamment au redéploiement d'une partie de la prime pour l'empl...

Thèmes : postes ; timbres ; prix. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du prix du timbre postal ces dernières années. A compter du 1er mars, le prix du timbre pour l'envoi de courrier inférieur à vingt grammes augmentera d'un centime d'euros, passant ainsi de 0,55 à 0,56 centimes et constituant la quatrième réévaluation de son prix en si...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos du système de traitement des infractions constatées (STIC). Créé en 2001, le STIC est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. En premier lieu, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le manque de concurrence du marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine ainsi que dans les territoires ultramarins. Depuis l'arrivée de la téléphonie mobile, force est de constater que seulement trois opérateurs se partagent le marché provoquant ainsi une situation o...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les propositions du président du groupe La Poste quant à la gestion des bureaux ruraux et le maillage territorial de ce service public. Si la privatisation du groupe La Poste est amorcée avec la promesse faite de transformer le groupe en société anonyme au cours de l'année 2009, ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; agriculture. politique agricole. plan d'urgence. montant. modalités

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan d'urgence pour l'agriculture et les actions qui seront mises en oeuvre à La Réunion. L'annonce faite au mois de novembre dernier relative au lancement d'un plan d'urgence pour l'agriculture mobilisant près de 250 millions d'euros a été accueilli avec beaucoup d'intérêt par le monde agricole q...