Jean-Claude Fruteau
Question N° 42012 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos du système de traitement des infractions constatées (STIC). Créé en 2001, le STIC est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. En premier lieu, il a été conçu comme un outil permettant, d'une part d'orienter les enquêtes et, le cas échéant, d'identifier les auteurs d'infractions, grâce à des recoupements avec des affaires précédentes, d'autre part d'établir des statistiques fiables d'analyse de l'activité de police. En second lieu, il est un instrument d'enquête administrative. Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, confortée et pérennisée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, il peut être consulté à l'occasion du recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation des personnels de professions très diverses : personnels de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, gardes champêtres, préfets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc. Au total, la consultation du STIC à des fins d'enquête administrative est susceptible de concerner aujourd'hui plus d'un million d'emplois. A l'occasion de contrôles opérés du mois de juin 2007 au mois de novembre 2008 et de l'envoi d'un questionnaire à 34 tribunaux de grande instance (TGI), la CNIL a eu l'occasion de constater de nombreux dysfonctionnements et notamment le manque de rigueur dans la gestion du STIC ainsi qu'une absence de prise en compte des conséquences graves qui en découlent pour les personnes. Il souhaite savoir si elle entend mettre en oeuvre rapidement les propositions formulées par la CNIL.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les fichiers sont un outil du travail quotidien des services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, à la fois pour garantir la protection des libertés publiques et pour éviter toute méfiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse dé l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Dans ce cadre légal extrêmement strict, une attention particulière est notamment portée à l'exactitude et à la mise à jour des données : des mentions peuvent être à tout moment effacées ou corrigées, par exemple à la demande d'un magistrat ou d'un particulier, et le STIC dispose depuis 2004 d'un dispositif d'apurement automatique des données à l'expiration de leur délai de conservation. Ce dispositif permet de supprimer chaque mois du fichier environ 10 000 individus mis en cause et 200 à 400 victimes. Le ministère de l'intérieur attache la plus grande importance au strict respect des règles de consultation. Lorsque des fonctionnaires utilisent des informations de ce fichier à des fins personnelles et non prévues par les textes, les services d'inspection et, le cas échéant, l'autorité judiciaire sanctionnent ces fautes, qui sont rares. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. Les avancées technologiques programmées amélioreront la qualité des données contenues dans le STIC et leur parfaite mise à jour. La prochaine création du fichier ARIANE, qui regroupera le STIC et le fichier JUDEX de la gendarmerie, constituera une amélioration majeure : son alimentation sera assurée automatiquement par les logiciels de rédaction de procédure de la police (ARDOISE) et de la gendarmerie (ICARE), évitant toute erreur de saisie. Surtout, la mise à jour des données, largement tributaire des informations que doivent transmettre les parquets aux services de police sur les suites judiciaires, sera mieux assurée lorsque le ministère de la justice disposera du nouveau traitement, CASSIOPEE, qui permettra l'échange électronique de données entre services d'enquête et tribunaux afin d'automatiser les mises à jour. S'agissant de la consultation du STIC pour des enquêtes administratives relatives aux salariés ou fonctionnaires exerçant des professions sensibles, elle est strictement encadrée. L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité fixe précisément et limitativement les cas dans lesquels elle est autorisée. Par ailleurs, la loi de 1978 dispose qu'« aucune [...] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a également pris deux initiatives importantes au cours des derniers mois. Il a été proposé à la ministre de la justice, en septembre 2008, de constituer un groupe de travail pour améliorer les transmissions d'informations entre la police et la justice concernant le STIC. Par ailleurs, la ministre a décidé de réactiver le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie, qui a présenté ses recommandations au mois de décembre. Après une étude approfondie de son rapport, la ministre a annoncé adhérer à l'essentiel des recommandations, dont la mise en oeuvre sera entreprise à partir de cette année, en liaison avec les propositions faites par la CNIL, pour améliorer la saisie, la mise à jour et le contrôle des données figurant dans le STIC.
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