Jean-Claude Fruteau
Question N° 44861 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-répercussion de la baisse du prix du baril de pétrole sur les tarifs du gaz naturel. En effet, en réponse à une question n° 37700 écrite publiée au Journal Officiel le 12 décembre dernier, elle avait indiqué que « le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard » et que les « baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois ». Si l'on tient compte de ce décalage nécessaire de six mois, la baisse des prix du gaz aurait dû prendre effet à partir de la mi-février, ce qui n'est pas du tout le cas. Par ailleurs, dans son édition du 2 février 2009, le journal économique « Les Echos » annonçait que le groupe GDF-SUEZ venait d'abaisser d'environ 20 % ses tarifs de gaz pour les industriels français avec l'application d'un effet rétroactif au 1er janvier 2009. Cette décision démontre bien que le décalage de la répercussion des baisses des tarifs du gaz pour les particuliers est beaucoup trop élevé. Ainsi, ce qui a été possible pour les entreprises doit l'être également pour les particuliers puisque, par exemple, plus de 50 % des logements sociaux utilisent le gaz naturel comme énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Cette situation qui profite largement au groupe GDF-SUEZ n'est plus acceptable d'autant que depuis la dernière hausse établie le 15 août dernier, les cours du baril de pétrole ont été divisés par plus de trois et que la parité euro / dollar reste très profitable. Il souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures très rapidement pour rétablir la justice sociale et permettre une baisse très significative des prix du gaz. Il désire également savoir si elle entend exiger que le groupe GDF-SUEZ applique la rétroactivité à l'ensemble des particuliers comme il a eu l'occasion de le faire pour les entreprises.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF-Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de différents produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard, à la hausse comme à la baisse. En application de ces principes le Gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés du gaz naturel baisseraient en moyenne de 11,3 % au 1er avril 2009. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 4e trimestre 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 400 EUR en Allemagne, 1 220 EUR en Belgique, 1 130 EUR en Espagne, 1 580 EUR en Italie, 1 320 EUR aux Pays-Bas et 890 EUR au Royaume-Uni.
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