Jean-Claude Fruteau
Question N° 40619 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés de la mise en oeuvre de la « prime de solidarité active » (PSA). Dans son discours du 04 décembre dernier, le Président de la République a annoncé l'attribution d'une prime exceptionnelle de 200 euros « à 3,8 millions de foyers qui seront les futurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) » et dont le coût prévisionnel est estimé à quelque 760 millions d'euros. Cette prime doit être versée à la fin du premier trimestre 2009 « en anticipation du RSA dont la mise en place devrait intervenir vers la fin du premier semestre de l'année prochaine ». Or il semble que le versement de la PSA s'annonce plus ardu que prévu à mettre en oeuvre. Si les choses semblent être assez simples pour les bénéficiaires du RSA « socle » puisque cela concerne les actuels bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API), parfaitement connus des services des caisses d'allocations familiales (CAF) qui leur versent ces deux prestations, la situation est tout autre pour les futurs bénéficiaires du RSA « chapeau » (les travailleurs pauvres). Faute de les connaître, le Gouvernement a choisi de s'appuyer sur le fichier des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation de logement familiale (ALF), à l'exception des personnes âgées, des étudiants et des personnes handicapées hors emploi. Mais, contrairement au RMI, les allocations logement font l'objet d'une évaluation annuelle des ressources, qui s'appuie sur les déclarations de revenus à l'administration fiscale. Elles se fondent donc sur les revenus de 2007, ce qui risque de créer des inégalités. Un salarié, qui disposait de revenus corrects en 2007, mais a connu ensuite des difficultés, risque de se voir écarter de la PSA. À l'inverse, un salarié à faibles revenus en 2007, mais ayant trouvé un travail bien rémunéré en 2008, pourra y prétendre. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour corriger ces inégalités et assurer le versement de la PSA aux personnes qui en ont le plus besoin.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie M. le député de l'intérêt qu'il porte aux mesures de soutien que le Gouvernement met en oeuvre pour permettre à nos concitoyens les plus modestes de faire face à la crise économique. Comme il le souligne à juste titre, la prime de solidarité active est une prestation exceptionnelle qui sera versée en une seule fois, en avril, par les caisses d'allocations familiales. Elle va concerner 3,8 millions de foyers bénéficiaires d'aides et ou de minima sociaux, dont principalement des travailleurs, salariés modestes et chômeurs qui bénéficient des aides au logement, soit 2,4 millions de ménages ; des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, soit 1,2 million de ménages, et enfin les personnes percevant l'allocation de parent isolé, soit 200 000 ménages. Le montant versé sera de 200 euros, ce qui est l'équivalent de l'anticipation de deux mois de RSA, qui entrera en vigueur à partir du 1er juin. En effet, le montant moyen du RSA pour les travailleurs et les salariés pauvres sera d'environ 110 euros par mois. Cette prime de solidarité active représente un engagement financier nouveau de 760 millions d'euros à destination des ménages modestes. Elle sera financée en totalité par l'État dans le cadre du plan de relance. Le député souligne, par ailleurs, à juste titre, que, pour une partie du public, l'éligibilité à la PSA est liée au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, et donc à l'examen des ressources 2007. Il existe cependant un certain nombre de mécanismes destinés à corriger ces décalages, en particulier en cas de perte d'emploi, de sorte que les inégalités que le député redoute seront minimisées. En outre, les autres critères d'ouverture de droit à la PSA (âge, situation d'emploi particulière) devront eux être vérifiés au cours du premier trimestre 2009. De plus, face à l'ampleur de la crise, le Gouvernement a annoncé, à l'issue du sommet social du 18 février, des mesures supplémentaires destinées aux populations les plus fragiles. Celles-ci s'élèvent à plus de 2,5 milliards d'euros au total et s'adressent à des publics différents de celui bénéficiaire de la PSA, même si un foyer pourra cumuler plusieurs aides si sa situation le lui permet. Ainsi, une prime de 150 euros sera versée dès le mois de juin aux 3 millions de familles ayant des enfants scolarisés et qui bénéficient aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire et une de 500 euros concernera tous les salariés modestes n'ayant pas accumulé suffisamment de droits à l'indemnisation pour bénéficier de l'assurance chômage. Par ailleurs, les versements au titre de l'impôt sur le revenu dû en 2009 seront supprimés ou réduits pour plus de 6 millions de ménages. Le gain moyen sera de 200 euros par ménage concerné.
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