Jean-Claude Fruteau
Question N° 42341 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du prix du timbre postal ces dernières années. A compter du 1er mars, le prix du timbre pour l'envoi de courrier inférieur à vingt grammes augmentera d'un centime d'euros, passant ainsi de 0,55 à 0,56 centimes et constituant la quatrième réévaluation de son prix en six ans, pour une augmentation globale sur cette même période de près de 20 % (0,46 centimes en 2003 et 0,56 centimes en 2009). Bien que l'augmentation du prix du timbre se situe en dessous du rythme maximum défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et que le prix du timbre français soit inférieur à la moyenne européenne, il n'en reste pas moins que les particuliers supportent de plus en plus ces augmentations. La répétition de ces augmentations préfigure sans aucun doute ce qui se passera lorsque le marché postal sera complètement libéralisé à partir du 1er janvier 2011. En effet, si l'on ne peut que partager l'ambition formulée par le groupe La Poste de se développer et de se moderniser, ces actions ne doivent pas entraîner des hausses tarifaires déraisonnables. Il lui demande donc si le Gouvernement entend demander à l'établissement public un moratoire sur l'augmentation de ses tarifs pour les années à venir.
Réponse émise le 21 avril 2009
Conformément aux dispositions de l'article L. 5-2-3° du code des postes et des communications électroniques, les évolutions tarifaires des produits relevant du service universel sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour approbation en ce qui concerne les prestations du service réservé et pour information s'agissant des prestations du secteur non réservé. Après examen de la proposition de La Poste, l'ARCEP décide « des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel et veille à leur respect ». La Poste a présenté à l'ARCEP, en novembre 2008, une proposition d'augmentation des tarifs des prestations relevant du service universel postal et notamment du prix du timbre. Ces augmentations qui s'élèvent à 1,4 % dont 1,6 % sur le secteur réservé et 1,1 % sur le secteur concurrentiel, s'inscrivent dans le cadre du « Price cap » fixé par l'ARCEP dans sa décision n° 2008-1286 du 18 novembre 2008 relative à l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pour la période 2009-2011. L'ARCEP a effectivement autorisé La Poste à procéder à une augmentation globale des prix des prestations relevant du service universel postal de 2,3 % en moyenne annuelle sur la période qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, assortie d'une augmentation limitée à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis par machine à affranchir. La valeur de l'inflation qui a été retenue pour l'encadrement tarifaire, correspond à la prévision du projet de loi de finances pour 2009 soit 2 %. Dans le cas où l'inflation observée s'écarterait à la hausse ou à la baisse de plus de 25 % de l'inflation prévue par la loi de finances, il est prévu de procéder à un ajustement. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'augmentation du prix du timbre pour les envois de correspondance de moins de 20 grammes qui est passé de 0,55 euros à 0,56 euros au 2 mars 2009. Il convient toutefois de noter que les compléments d'affranchissement par tranche de poids pour les plis à destination de l'outre-mer sont inchangés. L'impact sur le pouvoir d'achat des ménages sera faible avec une augmentation du prix du timbre qui devrait représenter 5 centimes d'euro par mois, soit moins d'un euro par an. À 0,56 euros le prix du timbre en France se situe dans la moyenne des tarifs européens pour l'envoi d'une lettre domestique, alors que les coûts de la prestation, sont plus élevés en France. En effet, La Poste distribue le courrier 6 jours sur 7, en tous points d'un des territoires les plus étendus d'Europe (547 000 kilomètres carrés) et où la densité de la population (104 habitants/km²) est relativement faible. Enfin, ce nouvel encadrement tarifaire tient compte de l'évolution des volumes de courrier sur les marchés postaux dont la baisse semble confirmée et de la perspective de l'ouverture totale à la concurrence du marché postal au 1er janvier 2011.
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