Jean-Claude Fruteau
Question N° 41958 au Ministère du de relance
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les augmentations des marges bancaires entre novembre 2007 et novembre 2008. Selon le « Bulletin Stat Info » daté du 13 janvier dernier, dont on ne peut que vivement déplorer sa diffusion confidentielle notamment en cette période de crise financière, les établissements bancaires pratiquent des marges en forte augmentation. Ainsi, par exemple, de 2007 à 2008, les marges moyennes des banques sur les découverts et les crédits « revolving » ont augmenté de 15,6 %, celles des crédits à la consommation de 44,5 %, celles des crédits de trésorerie pour les entreprises de 69 %. Ces pratiques vont à l'encontre de l'effort consenti par la nation en faveur des banques qui ont désormais accès à des fonds dont les taux d'intérêts sont plus faibles. Or, ces avantages consacrés aux banques ne se traduisent pas pour les entreprises et les particuliers par une stagnation des coûts des crédits et des découverts. De ce fait, les établissements bancaires ne respectent pas les engagements solennels qu'elles avaient pris à l'annonce du plan de soutien au secteur bancaire mais elles cherchent à compenser le ralentissement de l'activité économique grâce à l'augmentation de leurs marges. Cette situation n'est pas acceptable tant les petites et moyennes entreprises souffrent actuellement. C'est d'autant plus un contresens économique que les clients qui disparaissent aujourd'hui ne seront plus présents demain. En temps de forte crise, la vocation première des banques est de soutenir et de financer l'économie et non pas de consolider leurs bénéfices. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, réguler le niveau des marges pratiquées par les établissements bancaires et, d'autre part, contrôler plus fortement le niveau des crédits accordés afin que l'effort qui leur a été consenti par la Nation soit pleinement répercuté en direction des entreprises et des particuliers. A défaut d'un volontarisme et d'une sincérité des banques, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les engagements qu'elles ont pris.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Gouvernement est sensible aux difficultés d'accès aux crédits des entreprises et des ménages. C'est pourquoi, suite à la faillite de la banque Lehman Brothers, les pouvoirs publics sont intervenus à plusieurs reprises pour surmonter la crise financière. Ils ont adopté une approche pragmatique, via des garanties ou des injections de capital accordées aux établissements de crédit. C'était un impératif pour l'économie, pour les entreprises et pour l'emploi des Français. Si les banques avaient été conduites à la faillite, les salariés, les retraités, les épargnants en auraient été payés le prix fort. Les banques bénéficiaires de la garantie de l'État se sont engagées à respecter un objectif de croissance annuelle de leurs encours de crédits jusqu'à fin décembre 2009 compris entre 3 et 4 % selon les réseaux bancaires. Toutes les banques respectent aujourd'hui leurs engagements. En outre, dans le cadre des engagements pris pour maintenir le financement de l'économie, les banques collaborent activement au dispositif de médiation du crédit annoncé en octobre 2008. L'objectif est de pouvoir trouver au cas par cas des solutions pour assurer la continuité du plus grand nombre d'entreprises possibles. À ce jour, les résultats de la médiation sont très positifs : plus de 600 entreprises ont saisi le médiateur. Les deux tiers des dossiers aboutissent à une médiation réussie. Enfin, il est utile de rappeler les mesures prises par le plan de relance en faveur du financement des entreprises : 10 milliards d'euros seront distribués aux entreprises au titre du remboursement anticipé de crédits d'impôts. Cette mesure connaît un fort succès, la direction des grandes entreprises ayant enregistré début mars près de 5 milliards d'euros de demandes de remboursement ; les moyens d'OSEO seront renforcés par 575 millions d'euros de fonds propres supplémentaires, lui permettant de garantir jusqu'à 5 milliards d'euros de prêts. L'établissement va ainsi mettre en oeuvre un nouveau régime de garantie au profit des PME mais aussi des entreprises de taille intermédiaire (i.e. comportant moins de 5 000 salariés). Les garanties pourront couvrir jusqu'à 90 % du montant des financements.
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