Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 12 A du projet de loi LOPPSI relatif au recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés qui limite la réalisation de ces images aux seuls...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les classes de première dans les séries sciences et techniques industrielles (STI) se transformeront en sciences et techniques de l'industrie et du développement durable (STI2D). Les treize séries d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution lumineuse ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la problématique de la pollution lumineuse en général et celle du gaspillage de l'éclairage des bureaux, la nuit en particulier. Alors qu'il est enseigné, dès le plus jeune âge, d'éteindre les lumières lorsque l'on quitte une pièce par souci d'économie, force est de constater que cette règle simple n...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février dernier et intitulé «La maladie de la norme», la Haute Assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, c...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. rapport. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février dernier et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet,...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un «enjeu majeur de l'accès aux soins en France». ...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un «enjeu majeur de l'accès aux soins en France». ...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un «enjeu majeur de l'accès aux soins en France». ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; plaquette d'information. coût

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sure coût de la campagne de communication menée par son ministère sur la réforme territoriale en général et sur le coût de l'envoi de la plaquette d'information en quinze exemplaires à l'ensemble des parlementaires. Le 7 décembre dernier, l'ensemble des...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la complexité de la prise en charge de l'invalidité ainsi que sur son manque de lisibilité. En effet, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, la Cour des comptes constate que...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. décret. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour bénéficier de cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition r...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; emploi. chômage. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la hausse soutenue du chômage dans le département de La Réunion. En effet, alors que l'île de La Réunion comptait déjà 85 781 demandeurs d'emploi de catégorie A au mois de janvier 2009, elle en compte plu...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; énergie et carburants. carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le prix du carburant pour les avions de tourisme à La Réunion. En effet, ce carburant - Essence Avgas 100 LL - est vendu 2,45 euros le litre aux utilisateurs à La Réunion alors qu'en France hexagonale ainsi que dans les autres départements et collectivités d'outre-mer, son prix oscille entre 1,45 et...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation continue des prix des loyers. En effet, en dépit de la crise économique, force est de constater que les loyers sont de plus en plus chers alors que, dans le même temps, il y a de plus en plus de ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les alertes répétées, formulées par la Cour des comptes, au sujet de l'état général des finances publiques du pays. Déjà, dans ses rapports de juin 2007 et juin 2008 elle pointait du doigt le niveau excessif du déficit public, notamment de sa composante structurelle. Dans so...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés homosexuels. En effet, selon une récente étude réalisée par l'association « l'autre cercle » et menée auprès de plus de 930 personnes, 20 % des salariés homosexuels considèrent que le climat dans leur entreprise leur est hostile. Moqueries, exclusions, mise à l'écart ...

Thèmes : sécurité publique ; séismes ; prévention du risque. mise en place

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état de préparation de la France face au risque sismique en métropole. Si le risque sismique en France métropolitaine est modéré avec une magnitude maximale comprise entre 5 et 6,2 sur l'échelle de Richter et ne concerne qu'une partie du pays (les frontières ...