Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; dysfonctionnements

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les retours d'expérience à la suite des épisodes neigeux du mois de décembre 2010 pour le secteur des transports aériens. La région Île-de-France a connu durant le mois de décembre 2010 différents épisodes n...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; avortement. IVG. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau élevé des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son rapport du mois d'octobre 2009 relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruptio...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; avortement. IVG. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau élevé des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son rapport du mois d'octobre 2009 relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruptio...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; revendications

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication au Journal officiel du 03 novembre 2010 d'une ordonnance de Monsieur le Président de la République portant création de la partie législative du code des transports. Ce nouveau code reprend les dispositions du code de l'aviation civile qui régis...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution des prix des billets de train à grande vitesse ces dernières années. En effet, s'agissant des trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002...

Thèmes : État ; gouvernement ; membres. cumul de fonctions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompatibilité morale de l'exercice des fonctions de ministre des collectivités territoriales avec l'exercice de la fonction de président de conseil régional. En effet, le remaniement opéré le 14 novembre 2010 a vu l'entrée au Gouvernement de Monsieur Philippe Richert en qualité de ministre chargé des collectivités terri...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour la santé humaine de la présence des phtalates dans de nombreux produits de consommation courante. Une récente étude, conduite par l'Institut de recherche sur la santé, l'environnement et le travail (Irest) de Rennes, vient de démontrer que les phtalates ont très certainem...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; autorisation de mise sur le marché. retrait

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retrait du médicament « médiator » et le suivi des patients qui en ont consommé régulièrement compte tenu des risques cardiaques désormais avérés. Le médiator, médicament des laboratoires Servier, était réservé à l'origine aux diabétiques en surcharge pondérale. Au fil des ans, il a été prescrit aux pe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense au sujet de leur requalification en catégorie A de la fonction publique. En effet, le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la...

Thèmes : transports aériens ; navigation ; éruption volcanique. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le retour d'expérience de l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll et la nécessité de mettre en oeuvre une meilleure coordination au niveau européen pour la gestion de ce type de crise. La plupart des aéroports européens ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; avortement. IVG. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau élevé des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son rapport du mois d'octobre 2009 relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruptio...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont accentué la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures d'ateliers et cha...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la demande de gel des loyers en 2011 formulée par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). En effet, comme le démontre son enquête menée au mois de juin 2010, les loyers augmentent deux fois plus vite que le coût de la vie et la crise économique actuel...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions dans le monde, moins de 15 000 en France. Ces bénévoles pratiquent un loisir technique ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des familles adoptantes françaises à propos de la suppression annoncée de la démarche d'adoption individuelle. Cette perspective est d'autant plus préoccupante que la distorsion entre le nombre croissant de projets d'adoption et leur faible réalisation s'aggrave au fil des ans. En...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les retards dans la publication des mesures réglementaires prescrites par les lois adoptées. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législat...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques pour la santé des régimes amaigrissants. Selon le rapport d'expertise sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publié le 25 novembre 2010, la...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques pour la santé des régimes amaigrissants. Selon le rapport d'expertise sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publié le 25 novembre 2010, la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. En effet, ce décret a procédé à un changement du mode de calcul des indemnités journalières depuis le 1er déce...