Jean-Claude Fruteau
Question N° 101829 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les retards dans la publication des mesures réglementaires prescrites par les lois adoptées. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009 (38 lois). Sur ce total, le rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010 établi par le Sénat recense 24 lois d'application directe et 35 lois prescrivant un suivi réglementaire encore plus dense que les années précédentes : 670 mesures réglementaires prévues, contre 615 en 2008-2009 ou encore 395 en 2007-2008. À la fin de l'année parlementaire, soit au 30 septembre 2010, seulement trois lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application et 19 étaient partiellement mises en application. Sur les treize lois encore non mises en application, c'est-à-dire n'ayant reçu aucun des textes réglementaires qu'elles prévoient, six ont été adoptées définitivement, le plus souvent avec l'urgence déclarée, pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010. Au total, seules 135 mesures réglementaires sur les 670 prévues avaient été publiées, soit 20 %, taux moins élevé que l'année précédente (27 %). Par ailleurs, le rapport du Sénat constate un net recul du taux de publication des mesures réglementaires pour les lois votées selon la procédure accélérée avec 12,5 % contre 21 % en 2008-2009. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les raisons qui ont retardé la publication de ces mesures réglementaires et souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour réduire ces délais et ainsi respecter la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne des élections présidentielles de 2007 au cours de laquelle il avait assuré aux Français qu'il y aurait moins de lois mais qu'elles seraient mieux appliquées.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à rappeler à l'honorable parlementaire que les deux questions du rythme de la production normative et de l'application des lois sont cruciales pour le bon fonctionnement de nos institutions. D'importants enjeux s'y attachent en termes de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Dès le début de la législature, le Président de la République et le Premier ministre ont marqué leur détermination à ce que les réformes nécessaires à la modernisation de notre pays s'accomplissent avec diligence et selon des méthodes renouvelées, propres à garantir leur efficacité. C'est ainsi que la méthode d'élaboration des projets de loi a été réformée par la voie constitutionnelle et organique avec l'entrée en vigueur depuis le ler septembre 2009 de l'obligation de production d'une étude d'impact au stade de la saisine du Conseil d'État et du dépôt du texte au Parlement. La discipline de l'étude d'impact vient en outre d'être étendue à nombre de textes réglementaires par la circulaire du 17 février 2011 du Premier ministre relative à la simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises. Par ailleurs, une nouvelle procédure de suivi de l'application des lois a été instituée par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, qui se fonde sur les principes de programmation et de transparence. Le taux d'application des lois de la législature, tel que décompté selon la seule échelle de temps logique, c'est-à-dire en prenant en compte le délai raisonnable de six mois suivant la publication des lois qu'il est possible de dégager de la jurisprudence administrative, a atteint ces dernières années un niveau sans précédent dans l'histoire de la Ve République. À cet égard, les travaux sont bien engagés avec le Sénat pour permettre une convergence des indicateurs de suivi, notamment pour la prise en compte par le Sénat de ce délai raisonnable. En outre, il est désormais prévu une date commune pour la publication des rapports du secrétariat général du gouvernement et du Sénat. Les progrès accomplis au cours de la période récente ont été qualifiés de « changement qualitatif majeur » par le rapport de l'Organisation de coopération et de développements économiques « Mieux légiférer en France » paru en 2010. Si les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans une période d'inflation normative caractérisée à l'échelle internationale, il est certain que l'efficacité des réformes votées par le Parlement se trouve d'ores et déjà nettement améliorée par rapport aux périodes antérieures.
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