Jean-Claude Fruteau
Question N° 92901 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des familles adoptantes françaises à propos de la suppression annoncée de la démarche d'adoption individuelle. Cette perspective est d'autant plus préoccupante que la distorsion entre le nombre croissant de projets d'adoption et leur faible réalisation s'aggrave au fil des ans. En 2008, moins d'un projet sur sept a été concrétisé. L'adoption par démarche individuelle a permis à des milliers d'enfants de trouver une famille. Elle constitue une solution complémentaire aux procédures accompagnées par l'Agence française de l'adoption ou les organismes autorisés pour l'adoption. Par ailleurs, dans bien des cas, elle s'avère adaptée au contexte de certains pays. Si l'adhésion des pays d'origine à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est croissante, force est de constater que des dérives ont pu être constatées. Néanmoins, avant toute suppression de ce dispositif, il est indispensable d'engager, dans le cadre d'une concertation élargie, une réflexion approfondie sur la question de son maintien et sur les possibles actions pour un meilleur encadrement. Il serait également très utile de mener une réflexion sur les alternatives préconisées pour pallier son éventuelle suppression afin de rassurer les familles candidates à l'adoption. Aussi, considérant les enjeux en présence pour de nombreuses familles, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 avril 2011
Une évolution graduelle vers la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale s'inscrit, à terme, dans le processus historique et institutionnel de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Comme le sait l'honorable parlementaire, cet instrument international exclut, entre États signataires de la Convention, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. À cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la Convention de La Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les mêmes standards et garanties, contenus dans la Convention, aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la Convention de La Haye qui s'est tenue au mois de juin. Ces principes ne visent qu'à respecter l'esprit et la lettre de la Convention, à laquelle adhèrent désormais plus de 80 pays. Il convient en outre de rappeler que la plupart des pays signataires de la Convention ont interdit les adoptions individuelles, ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel, et dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'autorité centrale. Ainsi, le Kazakhstan, qui a récemment ratifié la Convention, met actuellement en place de nouvelles procédures d'adoption, qui devront s'effectuer par l'intermédiaire d'organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Bien que la Russie n'ait pas ratifié la Convention de La Haye, des dispositions similaires sont prévues, à la demande même des autorités russes, dans le projet d'accord bilatéral concernant l'adoption, actuellement en cours de négociation. En Haïti, un projet de loi réformant la procédure d'adoption élaboré avec le soutien de l'UNICEF, en cours de navette depuis mai 2010, prévoit le passage obligé par un organisme agréé. Une telle démarche se justifie tout particulièrement après les dérives constatées ces dernières années dans certains pays d'origine pratiquant l'adoption individuelle. Il est en effet de plus en plus largement admis que les procédures d'adoption conduites sans l'intervention d'un organisme agréé présentent des risques accrus, les candidats à l'adoption se retrouvant seuls face aux aléas d'une procédure dans un pays dont ils ne maîtrisent ni les usages ni parfois la langue. Soumises à l'émotion de la première rencontre avec l'enfant, ces familles se trouvent particulièrement vulnérables devant les exigences, souvent disproportionnées, voire contestables, qui leurs sont présentées par des intermédiaires locaux. Il faut en outre garder à l'esprit que les adoptions individuelles, loin de constituer un complément aux adoptions conduites par l'intermédiaire de l'AFA et des OAA, entrent directement en concurrence avec ces dernières, qui bénéficient d'un suivi et d'un encadrement assurant la sécurité matérielle et juridique des adoptions. En outre, la France est de plus en plus critiquée au plan international, dans les instances spécialisées, pour sa pratique de l'adoption individuelle. En tout état de cause, des décisions dans ce domaine ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une large concertation impliquant tous les acteurs concernés par l'adoption. Elles nécessiteront, pour leur mise en oeuvre, un renforcement notable de l'action de l'AFA et des OAA, afin de constituer l'alternative souhaitée par l'honorable parlementaire et d'éviter les dérives qu'il a évoquées. Ces décisions s'appliqueront enfin au cas par cas, en fonction des différents pays d'origine. En prévision des échéances à venir, en Haïti et en Russie, les deux principaux pays d'origine dans lesquels étaient jusqu'à présent pratiquées des adoptions individuelles, l'AFA prépare son implantation (Haïti) ou a prévu de renforcer sa présence (Russie), à la demande des autorités de tutelle. Les OAA ont été invités à faire de même.
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