Jean-Claude Fruteau
Question N° 95994 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau élevé des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son rapport du mois d'octobre 2009 relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse en outre-mer, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge que « la situation dans les DOM sur cette problématique est préoccupante. Le taux de recours à l'IVG est en moyenne de 28/1 000 femmes en âge de procréer, (pour 14,5/1 000 en France métropolitaine), la prise en charge de l'IVG reste à améliorer, l'utilisation des contraceptifs est relative et des difficultés persistent pour diffuser l'éducation à la sexualité, notamment dans les établissements scolaires ». Aussi, face à ce constat, l'IGAS propose de faciliter l'observance de la contraception grâce à la révision, en lien avec les collectivités territoriales et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), de la question du choix des moyens de contraception dans le budget alloué aux CPEF. L'IGAS propose également de revoir la question des contraceptifs non remboursés à ce jour pour trouver des solutions pérennes, en liaison avec l'assurance maladie. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 12 avril 2011
Avec un taux moyen de 29 interruptions volontaires de grossesse (IVG) pour 1 000 femmes, la fréquence de recours à l'IVG dans les DOM est deux fois plus importante qu'en métropole. En Guadeloupe et en Guyane, les taux de recours sont particulièrement élevés et supérieurs à 38 IVG pour 1 000 femmes. La Martinique et La Réunion ont, quant à elles, des taux compris entre 21 et 24 IVG pour 1 000 femmes (données DREES 2007 et résultats n° 713 décembre 2009). Toutefois, depuis une dizaine d'années, alors que les taux de recours progressent légèrement en métropole, ils décroissent dans les départements d'outre-mer (DOM), particulièrement à La Réunion. Mais la persistance de taux de recours importants à l'IVG impose la conduite d'une politique tout particulièrement active de prévention des grossesses non désirées dans ces départements. Ces derniers bénéficient donc de mesures spécifiques. Ainsi, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) prévoit, pour 2011, une campagne d'information et d'éducation à la sexualité spécifique pour les DOM. Certains publics (mineures notamment), ont accès, à titre gratuit, à des contraceptifs dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). L'éventail des moyens contraceptifs mis à la disposition de ces publics relève du choix des CPEF et des conseils généraux qui assurent le financement de ces structures. Le développement des méthodes moins sujettes aux problèmes d'observance que la pilule contraceptive rencontre un certain nombre de difficultés. Ainsi, le coût de certains de ces contraceptifs, actuellement non remboursés, tels que le patch et l'anneau, constitue un réel obstacle à leur accès. Les discussions menées au sujet du remboursement de ces méthodes dans le cadre des travaux de la commission de la transparence n'ont actuellement pas abouti. En effet, pour être remboursés, ces produits doivent pouvoir apporter une amélioration du service médical rendu, ce qui n'est pas le cas, leur efficacité n'étant pas supérieure à celle de la pilule. D'autres méthodes, telles que le dispositif intra-utérin (stérilet) et l'implant sous-cutané, prises en charge par l'assurance maladie, assurent une couverture contraceptive efficace et de longue durée. Ces deux formes de contraception, malgré leur efficacité reconnue, sont pourtant peu utilisées en France, notamment par les jeunes, pour des problèmes d'image et de représentation tant auprès des utilisatrices potentielles que des médecins. Le rôle assuré par l'INPES dans le cadre de ses campagnes d'information pour promouvoir d'autres formes de contraception que la contraception orale et combattre les idées reçues apparaît, à cet égard, important tant auprès des professionnels que du grand public.
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