Jean-Claude Fruteau
Question N° 98929 au Premier Ministre
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompatibilité morale de l'exercice des fonctions de ministre des collectivités territoriales avec l'exercice de la fonction de président de conseil régional. En effet, le remaniement opéré le 14 novembre 2010 a vu l'entrée au Gouvernement de Monsieur Philippe Richert en qualité de ministre chargé des collectivités territoriales. Or, depuis sa nomination, Monsieur Richert occupe toujours les fonctions de président du conseil régional d'Alsace. Si aucune disposition juridique n'interdit le cumul de ces deux fonctions, il n'en reste pas moins que celui-ci peut apparaître comme immoral puisque, dans certains arbitrages, il sera à la fois juge et partie prenante. Cette position pourrait même jeter le discrédit sur les décisions impliquant cette région. Par ailleurs, le cumul de ces deux fonctions est plus que surprenant compte tenu des charges de travail respectives qu'elles induisent. Aussi, il désire connaître sa position à ce sujet et il souhaite savoir s'il entend demander à son ministre de choisir entre les deux fonctions.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le code électoral n'interdit pas aux ministres de conserver un mandat d'élu local. M. Richert, nommé ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivité territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales le 14 novembre 2010 continue ainsi à exercer ses fonctions de président du conseil régional d'Alsace. Aux termes du décret n° 2010-1518 du 9 décembre 2010, M. Richert exerce, par délégation, les attributions du ministre de l'intérieur en matière de collectivités territoriales. À ce titre, il est notamment chargé de préparer et d'exécuter les décisions du Gouvernement relatives aux collectivités territoriales, ou encore de suivre les questions transfrontalières intéressant les collectivités locales. Il est également associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative aux services publics en milieu rural. Pour l'exercice de ces fonctions, M. Richert pourra donc utilement mettre à profit sa grande expérience et sa profonde connaissance des collectivités locales.
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