Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise) mis en oeuvre en 2009 et...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; contributions indirectes. accises. alccols. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la hausse des droits de consommation sur les boissons spiritueuses. En effet, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat, un amendement prévoyant une hausse des seuls droits de consommation sur les boissons spiritueu...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants handicapés. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le code de l'éducation et notamment l'article L. 112-1 qui prévoi...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le non respect de l'article 55 de la loi SRU par de nombreuses communes. En effet, en 2007, il apparaît que sept-cent-trente communes n'ont pas respecté l'obligation du quota de 20 % de logements sociaux dans l'ensemble du parc de logements. Or, afin de favoriser la mixité sociale et ne pas concentrer le...

Thèmes : logement ; protection ; mérule. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité d'inclure le contrôle de la présence du mérule dans la liste des diagnostics obligatoires réalisés à l'occasion de la vente de biens immobiliers. Une quarantaine de champignons peuvent infester les...

Thèmes : logement ; protection ; mérule. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de déclarer une habitation victime d'une attaque de mérule. Une quarantaine de champignons peuvent infester les bois d'une maison et les dégrader complètement s'ils y trouvent les conditions d'humi...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; publicité en ligne. régulation. Autorité de la concurrence

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence au sujet de la position dominante de Google sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche. Saisie pour avis au mois de février 2010 par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, au sujet du fonctionnement de la concurrence...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appellation « offres illimitées Internet » dans le secteur de la téléphonie mobile. Dans leurs publicités, les opérateurs de téléphonie mobile vantent les mérites de leurs offres Internet en les qualifiant « d'illimitées ». Or, lorsque les consommateurs s'y penchent de plus près, ils...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play  » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie fixe au sein d'un seul et...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les risques pour la situation financière de l'Association pour l'égalité des chances à l'école (Apféé) à la suite du refus de la demande de subvention formulée auprès de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). L'Apféé est une association do...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ce décret fait suite à la décision du Conseil d'État de mars 2010 annulant le refus opposé par le Gouvernement à l'association nationale des...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret visant la hausse de 15 % du coût de mise à disposition de policiers assurant la sécurité de manifestations. Alors que le ministère considère que l'équilibre financier des manifestations n'est pas mis à mal avec l'application de cette mesur...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, au motif d'une réduction des dépenses publiques, il a été annoncé que l'AAH ne serait revalorisée que de 3 % en 2011 au lieu des 4,5 % prévus et promis par le Prés...

Thèmes : défense ; réservistes ; militaires du rang. soldes. régime fiscal

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des militaires du rang de la réserve opérationnelle qui ne bénéficient pas d'une mesure d'exonération fiscale sur leur solde de réserve, contrairement aux officiers et sous-officiers de réserve. En effet, la documentation de base de la DGI, expression de la doc...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande formulée par les optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est toujours pas une profession reconnue par le code de la santé publique. La demande formulée par les représentants...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; scanners corporels. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évaluation de l'expérimentation des scanners corporels dans les aéroports. Afin de compléter les mesures visant à garantir un haut niveau de sûreté dans les aéroports et dans les aéronefs, une expérimentation des scanners corporels a débuté au moi...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la privatisation croissante de la sécurité dans les aéroports. L'enquête diffusée par le magazine « Envoyé spécial » et intitulé « Police privée : la sécurité au rabais » soulève de vives...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation du volontariat des sapeurs pompiers. En effet, depuis la publication en 2003 du rapport intitulé « Sapeurs-pompiers : état des lieux et réflexion prospective sur l'avenir du volontariat », force est de constater une diminution de la pér...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'abaissement du crédit d'impôt de 40 % à 15 % octroyé aux propriétaires vivant en zone Seveso, seuil haut. En effet, un amendement adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 propose d'abaisser le niveau du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; outre-mer : administration centrale ; réforme. rapport d'information. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le ...