Jean-Claude Fruteau
Question N° 98830 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des militaires du rang de la réserve opérationnelle qui ne bénéficient pas d'une mesure d'exonération fiscale sur leur solde de réserve, contrairement aux officiers et sous-officiers de réserve. En effet, la documentation de base de la DGI, expression de la doctrine administrative, précise dans la partie « A. Rémunérations de fonctions publiques », au 5F-1113 n° 20 (10 février 1999) : « Il est admis qu'en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice, la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt ». Le rapport d'évaluation sur l'état de la réserve militaire en 2009 indique, page 6, que les militaires du rang représentent désormais 42,93 % du total des réservistes opérationnels volontaires ; toutefois, au regard de leur grade, ils sont les moins bien soldés, alors qu'en proportion, ils sont les plus engagés au service de notre pays. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces militaires du rang de réserve, dans un souci d'équité et de cohérence.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes s'applique indifféremment à ces derniers, quel que soit leur grade. À l'origine, cette exonération fiscale a effectivement été accordée aux officiers et sous-officiers de réserve accomplissant de courtes périodes d'instruction, afin de compenser les frais engagés par ces personnes à cette occasion. Depuis, cette situation a évolué. Les activités des réservistes, tous grades confondus, reposent sur un engagement personnel et répondent à la nécessité de faire face, dans les mêmes conditions que les militaires d'active, à des besoins ponctuels dans un domaine particulier. L'avantage fiscal consenti aux officiers et sous-officiers a donc été étendu aux militaires du rang, qui constituent une part importante de la réserve opérationnelle. Dans un courrier récemment adressé au premier président de la Cour des comptes, le ministère de la défense et des anciens combattants a rappelé son attachement au maintien de cette mesure. En effet, la suppression de l'exonération fiscale fragiliserait la mise en oeuvre de la politique de la réserve militaire, qui contribue grandement au renforcement du lien armée-Nation et à la réalisation du contrat opérationnel que le Président de la République a fixé aux forces armées.
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