Jean-Claude Fruteau
Question N° 101681 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise) mis en oeuvre en 2009 et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. L'objectif de la convention Agir pour l'emploi 2008-2012, signée par le ministre de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts, dans lequel s'inscrit le dispositif Nacre, était de soutenir chaque année deux à trois fois plus de projets de création d'entreprise que pour la période 2004-2007 grâce à l'amélioration de la qualité des projets et l'accompagnement après la création. Cet objectif affiché entendait également parvenir à la création de 40 000 entreprises par an dont 20 000 bénéficiant d'un accompagnement renforcé. Dans cet esprit et depuis le 1er janvier 2009, Nacre s'est substitué aux aides d'État à la création et reprise d'entreprise en prévoyant un accompagnement individuel avant et après la création d'entreprise durant trois ans. Les moyens accordés à ce dispositif était de 40 millions d'euros de la part de l'État, ainsi qu'un prêt à taux zéro, soit 100 millions d'euros annuels, abondés par la Caisse des dépôts. Or, pour 2011, le budget alloué serait limité à 23 millions d'euros au lieu des 40 millions d'euros initialement prévus. La conséquence de cette coupe budgétaire serait catastrophique puisqu'en plus de limiter l'accès à ce dispositif à seulement 20 000 nouvelles entrées en 2011, les engagements pris vis-à-vis des créateurs déjà financés ne pourront pas être respectés. Il lui demande donc de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour honorer les engagements pris.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du Nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE, votée en loi de finances pour l'exercice 2011, est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 % à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.
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