Jean-Claude Fruteau
Question N° 96105 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'abaissement du crédit d'impôt de 40 % à 15 % octroyé aux propriétaires vivant en zone Seveso, seuil haut. En effet, un amendement adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 propose d'abaisser le niveau du crédit d'impôt de 40 % à 15 % octroyé aux propriétaires vivant en zone Seveso seuil haut pour la réalisation de travaux obligatoires de sécurisation de leur habitation. Si l'on peut admettre qu'en raison de la situation des finances publiques, il convient de « raboter » certaines niches fiscales, il n'en reste pas moins que cette disposition crée un amalgame en assimilant le droit de ces habitants à se protéger des risques technologiques et industriels à un avantage fiscal. Les conséquences seront d'autant plus fortes que, dans bien des cas, les habitants de ces zones exposées à un risque technologique et industriel sont des personnes modestes qui ne pourront plus réaliser les travaux nécessaires. Par ailleurs, que dire de la cohérence gouvernementale en la matière puisque le relèvement de ce crédit d'impôt avait été entériné à l'occasion du projet de loi sur le Grenelle 2. Les quelques neuf millions de personnes vivant à proximité de zones Seveso sont plus que stupéfaites de voir le désengagement de l'État sur ce sujet plus qu'important pour leur sécurité. Aussi, il lui demande s'il compte rétablir le dispositif antérieur à cet amendement pour rétablir ce dispositif de protection efficace et équitable en faveur des habitants exposés aux risques technologiques majeurs.
Réponse émise le 3 mai 2011
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), et conçu à titre principal pour améliorer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et leur maintien à domicile, ce crédit d'impôt s'appliquait également, au taux de 15 %, aux dépenses afférentes à un immeuble achevé, engagées par un propriétaire occupant au titre de la réalisation de travaux de prévention prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dans la limite de 5 000 euros de dépenses par habitation pour une personne seule (10 000 euros pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) au titre d'une période de cinq années civiles consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, date d'expiration du dispositif. L'article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a prorogé d'un an l'application de l'article 200 quater A du CGI et apporté plusieurs modifications s'agissant des dépenses de travaux prescrits par un PPRT. D'une part, le taux du crédit d'impôt au titre de ces dépenses a été porté de 15 % à 30 % et, d'autre part, son bénéfice a été étendu aux propriétaires bailleurs pour les logements qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une période de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur résidence principale. Ces modifications du dispositif, relatives aux dépenses de travaux de prévention prescrit par un PPRT, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. Ainsi aménagé, le crédit d'impôt prend donc mieux en compte les charges imposées aux propriétaires et renforce l'équité entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Il n'est pas envisagé de le modifier à nouveau.
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