Jean-Claude Fruteau
Question N° 99104 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, au motif d'une réduction des dépenses publiques, il a été annoncé que l'AAH ne serait revalorisée que de 3 % en 2011 au lieu des 4,5 % prévus et promis par le Président de la République. Or les personnes en situation de handicap, dont l'AAH est souvent la seule et unique source de revenu (soit 696 euros, loin du seuil de pauvreté fixé à 900 euros), ont déjà été soumises à des mesures d'économies budgétaires qui les ont durement touchées, y compris dans l'accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments ou la hausse du forfait journalier hospitalier. À cette situation vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers. Cette dernière mesure aura des conséquences dramatiques pour l'emploi dans ce secteur et pour le service rendu aux personnes. Aussi, il lui demande de reconsidérer ces mesures dont le profit budgétaire restera modeste mais dont les conséquences sociales et humaines seront disproportionnées par rapport à l'objectif recherché.
Réponse émise le 10 mai 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros, soit une hausse de 155 euros par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, concernant les exonérations de cotisations patronales, les préconisations de la Cour des comptes ont été suivies : les aides pour les services à domicile ont été recentrées sur les publics les plus fragiles. Le dispositif propre d'exonération plus favorable pour les personnes en situation de handicap a été quasiment inchangé par la loi de finances 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.