Jean-Claude Fruteau
Question N° 92976 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) offre un bilan plus que contrasté. Rattachée au ministère de l'intérieur, cette direction centrale devait symboliser ce que doit être une administration de mission, à dominante interministérielle, centrée sur l'évaluation et la coordination, et débarrassée des questions annexes de gestion technique et budgétaire. Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. En effet, ce rapport démontre l'existence de défaillances dans la mise en oeuvre de la RGPP qui a été mal préparée et mise en oeuvre de manière « particulièrement brutale ». Il indique également que la notion même d'administration de mission a été abandonnée et le volet interministériel oublié. Si, « sur le plan financier, la réforme est un succès » car elle a permis la production d'économie d'échelle, il en résulte « une administration qui peut difficilement exercer les missions que la RGPP voulait lui confier ». Pour améliorer le fonctionnement de la Dégéom, ce rapport préconise de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour satisfaire à cette recommandation.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les éléments d'appréciation portés par le sénateur Massion sur la réforme de l'administration outre-mer, s'ils traduisent les incontestables difficultés de la montée en charge en 2008 et 2009 d'une organisation en construction et largement renouvelée, ne rendent pas compte de la situation actuelle de la délégation générale à l'outre-mer, deux ans après sa création. Du reste, l'insertion du rapport public 2011 de la Cour des comptes sur « les services centraux chargés de l'outre-mer » souligne que la nouvelle organisation est « resserrée et cohérente ». Les recrutements initiaux, notamment ceux correspondant à des profils provenant d'autres ministères et nécessitant le passage préalable en commission administrative paritaire (CAP), ont été effectués dans des délais qui n'ont pas permis à la délégation d'être immédiatement opérationnelle sur certains sujets. Toutefois, le fonctionnement actuel de la délégation s'est considérablement amélioré sur ce point. Ainsi, au 1er décembre 2010, 7 postes seulement sont vacants sur un plafond d'emplois de 138 agents, correspondant à une simple vacance frictionnelle. Afin de préparer au mieux les renouvellements en préservant le caractère interministériel des recrutements, la DéGéOM a engagé une démarche interne consistant à anticiper autant que possible les évolutions de compétences dans la définition des fiches de postes ainsi que les prévisions de mutations de façon à réduire au minimum les durées de vacance. Cette démarche nécessite, pour être efficace, un accompagnement de la direction des ressources humaines du ministère, décisionnaire en matière d'affectation des agents. Cette démarche sera poursuivie et devra aboutir au cours de l'année 2011.
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