Jean-Claude Fruteau
Question N° 99238 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret visant la hausse de 15 % du coût de mise à disposition de policiers assurant la sécurité de manifestations. Alors que le ministère considère que l'équilibre financier des manifestations n'est pas mis à mal avec l'application de cette mesure, personne ne peut affirmer que ce ne sera pas le cas demain pour les organisateurs d'évènements ponctuels ou de petite dimension portée par des associations. Ces petites manifestations, dont les budgets sont parfois plus que contraints, n'ont pas la taille nécessaire pour assumer cette nouvelle charge financière. Il est donc fort probable que seuls les évènements de grande envergure pourront assumer cette nouvelle contrainte, mettant ainsi à mal la diversité des manifestations et le dynamisme dans les territoires en général et les territoires ruraux en particulier. En effet, la décision d'étendre cette facturation à la surveillance opérée par la gendarmerie va représenter la fin de nombreuses manifestations en milieu rural, et en particulier les courses cyclistes. Même s'il est envisagé d'instaurer progressivement cette facturation aux organisateurs, ces derniers voient mal comment ils pourront mobiliser davantage le secteur privé pour faire face à ces coûts supplémentaires. Aussi, alors même que 2011 a été retenue comme l'année européenne du bénévolat, cette décision constitue un mauvais signal adressé à l'ensemble des organisateurs de tels évènements qui, dans bien des cas, sont des bénévoles. Il lui demande donc de revoir sa décision notamment pour les évènements de petite et très petite taille qui participent à l'animation culturelle et sportive des territoires.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostic partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier dernier, préparées et mises en oeuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.
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