Jean-Claude Fruteau
Question N° 99068 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la hausse des droits de consommation sur les boissons spiritueuses. En effet, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat, un amendement prévoyant une hausse des seuls droits de consommation sur les boissons spiritueuses (+ 1,3 %) pour compenser une baisse de la fiscalité de certaines autres boissons alcoolisées a été adopté. L'adoption de cet amendement suscite la stupeur de l'ensemble des acteurs de la filière rhum à La Réunion. Cette hausse constitue une augmentation dénuée de fondement puisqu'elle répond au seul souci de compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par la baisse de 20 % de la fiscalité sur les produits intermédiaires (vins doux naturels et apéritifs dits « traditionnels »). Le rééquilibrage invoqué lors des débats au Sénat ne se ferait donc uniquement au détriment des boissons spiritueuses. Il est, par ailleurs, plus que certain que cette hausse pénalisera une nouvelle fois un secteur d'activité dont le poids économique est particulièrement important à La Réunion puisque, d'ores et déjà, les boissons spiritueuses sont les boissons alcoolisées les plus fortement taxées (82 %). En épargnant les autres filières productrices de boissons alcoolisées, cette augmentation de la fiscalité pénalisera les filières productrices d'alcool spiritueux largement constituées par des petits producteurs. Enfin, cette augmentation qui a pour objet de compenser la baisse de 20 % de la fiscalité accordée d'une catégorie entière de boissons alcoolisées constitue une contradiction majeure avec les objectifs de santé publique affichés par le Gouvernement. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures de compensation qu'il entend mettre en oeuvre en faveur de ces filières dans le cas où il confirmerait l'application de cette mesure.
Réponse émise le 24 mai 2011
Lors de la discussion du projet de loi de finances 2011, un amendement a été déposé par plusieurs parlementaires, principalement élus du Gers et de Poitou-Charentes. Il visait à compenser, par une hausse de la fiscalité des alcools, la baisse de fiscalité des vins de liqueur tels que le pineau des Charentes ou le floc de Gascogne et des vins doux naturels. En effet, dans ces régions, les producteurs de vins de liqueur estiment subir une concurrence déloyale de la part des producteurs de certains apéritifs industriels qui, en raison de la modification de leur processus de fabrication, bénéficient de la fiscalité applicable au vin, fixée à 3,55 euros par hectolitre. La commission mixte paritaire a décidé de ne pas retenir cet amendement, lors de sa séance du 13 décembre 2010. L'ensemble des réflexions sur la fiscalité des produits alcooliques a mis en évidence la complexité de toute modification ou de tout rééquilibrage de leur structure fiscale susceptible de provoquer des déséquilibres préjudiciables à l'ensemble du secteur.
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