Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rétablir la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) « flottante ». Alors que les cours du pétrole semblent repartir à la hausse à des niveaux peu ou prou comparables à ceux de 2008 (plus de 110 dollars le baril), le Gouvernement peine à mettre en oeuvre des s...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-03 du 3 janvier 2008 pour le dé...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-03 du 03 janvier 2008 pour le d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéfices records des banques françaises et leurs pratiques à l'égard des consommateurs. En effet, malgré les conséquences persistantes de la crise économique et financière, il semble que les banques françaises renouent en 2010 avec des profits records dignes de ceux de 2007. Ainsi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent actuellement sur le taux de recentralisation de l'épargne issue du livret A. Alors qu'une nouvelle étape de la réforme réglementée s'ouvre et qu'un décret doit être pris dans les tous prochains mois, l'épargne du livret A et du livret de développement durable, d'...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences sur la santé des édulcorants alimentaires en général et sur les incidences de l'aspartame en particulier. L'aspartame est un édulcorant intense autorisé en Europe depuis 1994 par la directive n° 94/35/CE après évaluation par le Comité scientifique de l'alimentation humaine de la...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la problématique de l'emploi des seniors. Selon une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du mois de juin 2010, 56,9 % des personnes âgées de 50 à 64 ans sont présentes sur le marché du travail en 2009 en France mé...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation journalière excessive de sel dans l'alimentation des Français. L'étude Nutrinet - Santé, coordonnée par l'Unité de recherche en épidémiologie nutritionnelle (UREN) et dont le but est d'identifier des facteurs de risque ou de protection liés à la nutrition pour ces maladies, éta...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; objectifs chiffrés

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'existence de quotas de contraventions. Il y a près d'un an, la presse publiait une note interne de la préfecture de police de Paris qui fixait des objectifs chiffrés à remplir pour les fonctionnaires de police concernant les contraventions. Selon ...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; objectifs chiffrés

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'existence de quotas de contraventions. Il y a près d'un an, la presse publiait une note interne de la préfecture de police de Paris qui fixait des objectifs chiffrés à remplir pour les fonctionnaires de police concernant les contraventions. Selon ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements condition...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité. Manche

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'annonce par le gouvernement britannique de la fin du financement des remorqueurs de navires chargés d'assurer la sécurité maritime en Manche. En effet, dans le cadre de la diminution de ses dépenses publiq...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation du nombre de logements construits dans des zones inondables. En effet, selon un rapport du service de l'observation et des statistiques de l'environnement, plus de 100 000 logements ont été construits dans les zo...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des tarifs du gaz entrée en vigueur le 1er avril 2011. En effet, les tarifs du gaz ont augmenté de 5,2 %, ce qui a entraîné une hausse de 25,4 centimes d'euros le kWh et représentera un surcoût moyen de 50 euros par an pour les foyers qui se chauffent au gaz. Cette derni...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances toxiques. cosmétiques pour enfants

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nocivité des produits cosmétiques destinés aux enfants. En effet, à l'occasion de nombreuses fêtes (mardi gras, carnaval, rencontres sportives), les enfants aiment se maquiller. Cependant, selon une récente enquête menée par la fédération romande des consommateurs et relayés par l'associati...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de revalorisation du SMIC, hors augmentation minimum légale, depuis quatre ans. En effet, alors que l'ensemble des ménages voient une augmentation constante de leurs frais fixes, fragilisant ainsi la situation des ménages les plus modestes, le gel du SMIC depuis quatre ans entraîne u...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de la formation des maîtres. L'ensemble des étudiants, stagiaires, personnels IATOSS et enseignants de l'IUFM de La Réunion s'inquiètent vivement des conséquences de la réforme de la formation des maîtres et du recrutement des enseignants car elle nie, s...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. En effet, bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés d'équilibre financ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicion...

Thèmes : logement ; protection ; mérule. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prolifération du mérule dans les habitations individuelles. Une quarantaine de champignons peuvent infester les bois d'une maison et les dégrader complètement s'ils y trouvent les conditions d'humidité, de c...