Jean-Claude Fruteau
Question N° 101637 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rétablir la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) « flottante ». Alors que les cours du pétrole semblent repartir à la hausse à des niveaux peu ou prou comparables à ceux de 2008 (plus de 110 dollars le baril), le Gouvernement peine à mettre en oeuvre des solutions concrètes pour aider les ménages français face à cette énième flambée des prix contrairement aux décisions d'autres pays européens, notamment l'Espagne. En effet, ce ne sont pas les conseils avisés du Gouvernement, pour inciter les Français à prendre davantage leur bicyclette ou encore ceux qui invitent les Français à investir massivement dans l'isolation de leur habitation, qui vont les aider à retrouver leur maigre pouvoir d'achat immédiatement. La facture énergétique pèse de plus en plus lourd sur les finances des entreprises et des ménages et notamment sur les catégories les plus modestes ainsi que pour les personnes pour lesquelles se déplacer en voiture constitue l'unique solution pour se rendre sur leur lieu de travail. Face à une situation semblable, le gouvernement de Lionel Jospin avait créé, en septembre 2000, le mécanisme de TIPP flottante. Le surplus de recettes de TVA consécutif à l'augmentation du prix des carburants était alors restitué aux consommateurs sous forme d'une baisse de la TIPP. Ce mécanisme permettait ainsi d'atténuer les fluctuations brutales des prix des carburants. Il souhaite donc savoir si elle entend rétablir ce mécanisme. Dans le cas d'une réponse négative, il lui demande de détailler les motivations qui plaident pour le non-rétablissement de la TIPP flottante.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les Français dans le contexte actuel de tension sur les cours du pétrole. Cependant, les prix des produits pétroliers devraient rester durablement élevés à moyen terme. Cette situation nécessite de mettre en oeuvre des solutions correctrices ou alternatives. Dans ce contexte, le Gouvernement s'attache en priorité à mettre en oeuvre des politiques destinées à favoriser le développement des énergies renouvelables. Ces mesures devraient permettre à notre pays de limiter sa dépendance vis-à-vis des carburants fossiles. Il n'envisage pas de recourir à un dispositif de modulation de la fiscalité applicable aux carburants sur le modèle de la « taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante ». Ce mécanisme s'était révélé à la fois coûteux et inefficace puisqu'une baisse de la taxe intérieure de consommation (TIC) de 1 centime d'euro/litre avait entraîné une baisse des recettes fiscales de l'ordre de 60 Meuros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 avait représenté un coût pour le budget de l'État de 2,7 Mdeuros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Au surplus, durant cette même période, les effets de la « TIPP flottante » ont été limités à 2 centimes par litre et peu perceptibles par le consommateur final. Cet effet était annulé par les écarts de prix pratiqués par les différents réseaux de distribution liés à leurs pratiques commerciales. Enfin, la réintroduction d'une « TIPP flottante » fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie actuellement le contrôle de la transparence des prix à la pompe et du respect des conditions de la concurrence. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté plus de 4 000 contrôles dans les stations-services. Par ailleurs, le Gouvernement a institué une revalorisation du barème kilométrique des frais de voiture et d'essence de 4,6 %. Cette mesure sera financée par les opérateurs pétroliers.
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