Jean-Claude Fruteau
Question N° 101949 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. En effet, bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés d'équilibre financier, accentuées par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration de la CRPCEN à lui faire des propositions de redressement, à hauteur de 80 millions d'euros dans un premier temps et, dans un second temps, au moyen d'une réforme ambitieuse pour le retour à l'équilibre. S'agissant du redressement de 80 millions d'euros, les cotisations ont été augmentées. S'agissant du retour à l'équilibre, les notaires conditionnent un effort supplémentaire de leur part à une réduction drastique des avantages du régime. Toutefois, l'intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC considère qu'une réduction des prestations conduirait à un effort démesuré des salariés par rapport à celui des notaires et que des solutions plus équitables existent au moyen des recettes, d'autant que les notaires paient des cotisations inférieures à celles qu'ils paieraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires. L'intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC propose de revenir à l'équilibre, d'une part, en achevant la mise à niveau des cotisations sur salaires des notaires avec celles des autres employeurs et, d'autre part, en ayant recours à une cotisation additionnelle sur les émoluments des notaires de 1 %. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les propositions de l'intersyndicale et désire connaître les options qui seront privilégiées pour mener cette réforme.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 millions d'euros en 2008, 182 millions d'euros en 2009 et 52 millions d'euros en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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