Jean-Claude Fruteau
Question N° 102014 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'existence de quotas de contraventions. Il y a près d'un an, la presse publiait une note interne de la préfecture de police de Paris qui fixait des objectifs chiffrés à remplir pour les fonctionnaires de police concernant les contraventions. Selon ce document, la troisième compagnie centrale de circulation de la capitale devait réaliser chaque année un nombre de PV visant certains types d'infractions : 16 824 contraventions pour stationnement gênant, 384 pour circulation de deux-roues motorisés dans un couloir de bus... Selon le porte-parole du ministère de l'intérieur, l'établissement de quotas de PV au niveau national n'existe pas. Néanmoins, il précisait, dans ses déclarations à la presse, qu'à un niveau local, si des fonctionnaires souhaitent fixer des objectifs à atteindre dans différents domaines, rien ne l'interdit. Il souhaite donc connaître la liste des départements dans lesquels des quotas de contraventions ont été mis en oeuvre ainsi que le détail, sous forme de tableau, de leurs objectifs.
Réponse émise le 7 juin 2011
Au-delà d'un changement de comportement des usagers, les résultats exceptionnels obtenus depuis 2002 dans la lutte contre l'insécurité routière sont le fruit de la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière, au premier rang desquels les forces de sécurité de l'État. Pour la neuvième année consécutive, la mortalité routière a reculé en 2010, passant sous le seuil des 4 000 tués. Cette mobilisation s'est traduite par une augmentation du nombre de contrôles. En effet, le respect du code de la route est le meilleur garant de la sécurité des usagers de la voie publique et la lutte contre l'insécurité routière passe par diverses actions, qui incluent nécessairement des mesures de contrôle et de sanction. La mission des services de police et de gendarmerie est en effet de faire appliquer le droit et par conséquent le code de la route. Les contrôles effectués par les policiers et les gendarmes n'ont donc d'autre but que de faire respecter la loi et baisser toujours davantage le nombre des victimes. Cette action est conduite avec le discernement nécessaire à sa compréhension et à son acceptation par la population. Elle doit aussi être conduite avec fermeté, détermination et efficacité. Il n'existe cependant nul quota national de procès-verbaux, le seul objectif chiffré au niveau national étant celui fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour faire diminuer le nombre de morts et de blessés. Cet objectif peut être décliné au niveau local, en fonction de la zone concernée et des chiffres observés les années précédentes ou dans les zones voisines et comparables. Si des directives plus précises, concernant par exemple certaines catégories d'infractions, peuvent exister au niveau local, il s'agit d'initiatives de terrain qui ne font pas l'objet d'un recensement au niveau national. En tout état de cause, les forces de sécurité intérieure sont, comme tous les services de l'État, soumises à un impératif de performance et d'efficacité dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général. La culture du résultat est une exigence pour offrir aux Français un service public moderne et dont l'efficacité et constamment évaluée. Il est donc normal de fixer des indicateurs, qui permettent de mesure l'activité et l'implication des services. De tels indicateurs d'activité constituent d'ailleurs une pratique de management courante, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Ils ne sauraient naturellement signifier que sont verbalisées des infractions qui n'existent pas pour « faire du chiffre » et le service public doit toujours agir avec bon sens et discernement. C'est cette culture du résultat et la fermeté du Gouvernement en matière de sécurité routière qui ont permis de sauver 23 000 vies et d'éviter 300 000 hospitalisations depuis 2002. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est déterminé à poursuivre et approfondir le combat contre l'insécurité routière. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 renforce à cet égard l'arsenal juridique de lutte contre les délinquants de la route. Parallèlement, des actions seront menées pour améliorer la formation des conducteurs à tous les âges, accroître les moyens de contrôle et le ciblage des actions afin de toujours mieux faire respecter les règles du code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.