Jean-Claude Fruteau
Question N° 45174 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation du nombre de logements construits dans des zones inondables. En effet, selon un rapport du service de l'observation et des statistiques de l'environnement, plus de 100 000 logements ont été construits dans les zones inondables de 424 communes à risques de plus de 10 000 habitants entre 1999 et 2006. Ce chiffre correspond à une hausse de 7% sur sept ans. L'étude distingue ainsi quatre groupes de communes selon le rythme de construction en zones inondables. Dans un premier groupe de 31 communes, le nombre de logements exposés a diminué de 7 %, ce qui correspond à 3 600 logements et la baisse de la construction dans les zones submersibles (- 4,4 %) a été compensée par une hausse dans les autres lieux (7,2 %). Un deuxième groupe, nettement plus nombreux (190 communes), a connu une relative stagnation du nombre de logements exposés (2 200 logements supplémentaires). Le rythme de construction en terrain inondable a été de 2,9 % contre 6,8 % en dehors. Un troisième groupe, concentrant un tiers des communes à risques (147), a enregistré une augmentation de la construction aussi importante en zone inondable qu'en dehors (7 %, soit 27 000 logements supplémentaires). Enfin, dans un quatrième groupe, totalisant 56 communes, l'augmentation a été très forte avec 74 000 logements exposés supplémentaires et un taux de croissance nettement plus élevé au sein des zones submersibles qu'en dehors (8,2 % contre 4,4 %). Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter ces constructions en zones inondables ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter les risques dans ces zones exposées.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'étude évoquée porte sur l'évolution du nombre de logements en zone inondable entre 1999 et 2006 dans les communes de plus de 10 000 habitants, c'est-à-dire sur 424 communes. Elle est issue du « point sur » n° 6 de février 2009 intitulé « croissance du nombre de logements en zones inondables », publication du service de l'observation et des statistiques (SOeS). L'aléa inondation pris en compte est le débordement par cours d'eau. Les autres types d'inondations (remontée de nappe, submersion marine) n'ont pas été retenus pour cette estimation. L'étude indique que 100 000 logements supplémentaires ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables des communes concernées. Cette augmentation est confirmée par les estimations réalisées sur le périmètre France entière, début 2010, sur les 16 320 communes couvertes par les atlas des zones inondables, puisque le SOeS estime que 200 000 logements ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables de ces communes. Il y aurait autant de logements en zone inondable construits entre 1999 et 2006 (100 000 logements) dans les communes de plus de 10 000 habitants, soit 424 communes, que dans les communes de moins de 10 000 habitants (100 000 logements également). Tous les niveaux d'aléas du risque inondation ont été pris en compte dans ces études du plus faible, avec peu d'impact, au plus fort, avec des dégâts importants à prévoir. À ce jour, il n'est pas possible de comptabiliser les logements par niveau d'aléa alors que le risque est fort pour les zones inondables avec un mètre d'eau. Ce sont principalement ces zones-là qu'il convient d'interdire à la construction. Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'État adopte au-delà des mesures prises par les communes, des plans de prévention des risques inondations. Dans les zones à risque fort, l'interdiction de nouvelles constructions est la règle. D'ailleurs, le taux de croissance observé des surfaces urbaines entre 2000 et 2006 est moindre dans les zones inondables des communes disposant d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) (+ 0,8 %). Pour comparaison, ce taux est de 1,6 % sur le territoire national (toutes zones). La pression démographique apparaît comme le principal déterminant des nouvelles implantations en zones inondables et contribue à densifier les zones déjà construites plutôt que de les étendre. En 1999, seulement 4 % des communes situées en zones inondables étaient couvertes par un PPRNi, contre 37 % des communes en 2006. Entre 2006 et 2009, 1 200 plans de prévention des risques inondations ont été instaurés. Aujourd'hui 8 500 communes sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont 85 % oeuvrent le risque d'inondation. Suite à la tempête Xynthia, l'État a établi un plan submersions rapides prenant en compte les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines, les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il propose des actions prioritaires pour la sécurité des personnes pour les territoires les plus vulnérables. Dans les zones à fort risque, le plan prévoit l'arrêt de l'ouverture à l'urbanisation de zones basses aujourd'hui non urbanisées. Ce plan s'inscrit dans le cadre de l'application de la directive européenne inondation qui renforce les actions de prévention déjà engagées depuis plus de vingt ans en établissant l'évaluation préliminaire du risque inondation pour la fin d'année, une cartographie des aléas et des risques d'inondations d'ici à 2013 et des plans de gestion des risques inondations avec des mesures spécifiques dans les territoires à risques importants. L'État poursuit le soutien aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) conduits par les collectivités. La stratégie nationale de gestion du risque d'inondation prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement viendra compléter les dispositions en cours. Ce dispositif global de prévention concourt à éviter les risques dans les zones exposées.
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