Jean-Claude Fruteau
Question N° 96154 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'annonce par le gouvernement britannique de la fin du financement des remorqueurs de navires chargés d'assurer la sécurité maritime en Manche. En effet, dans le cadre de la diminution de ses dépenses publiques, le gouvernement britannique a annoncé son intention de mettre fin au financement des remorqueurs de sauvetage en vigilance en Manche. Cette décision aura des conséquences graves pour la sécurité de la navigation dans l'ensemble de la zone alors que leur efficacité tant pour la sauvegarde des navires et de leurs équipages que pour la prévention de catastrophes de grande ampleur. En cinq années, ce dispositif d'action a effectué plus de 350 interventions sur des incidents de mer. Par ailleurs, il convient de mettre en relation les économies réalisées pour le budget britannique (environ 13 millions d'euros) avec le coût des naufrages majeurs tel que celui de l'Erika (plus de 900 millions d'euros) pour constater que ces économies ne représentent pas grand chose au regard des risques. En outre, confier au secteur privé une telle responsabilité comme le laisse entendre le gouvernement britannique serait plus que stupéfiant car il apparaît impensable qu'un pétrolier en détresse négocie avec une société de remorquage pour être sauvé. Enfin, si ce désengagement britannique devait se confirmer, il ferait reposer l'ensemble de l'efficacité et des responsabilités de ce système sur la France. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et désire savoir s'il entend rencontrer rapidement son homologue britannique pour évoquer ce sujet.
Réponse émise le 7 juin 2011
Dans le cadre d'un vaste programme de réduction des dépenses publiques, le Royaume-Uni a décidé le retrait de ses 4 remorqueurs de haute mer dont l'Anglian Monarch, cofinancé par la France. Le ministère des transports britannique estime ainsi économiser 32,5 millions de livres sur 4 ans, soit environ 10 Meuros par an. La France a contesté cette décision unilatérale, mais sans succès. Dès que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a été informé de cette décision, des contacts ont été pris avec ses homologues britanniques, ainsi qu'avec la Commission européenne et les États riverains de la mer du Nord. Le secrétaire d'État chargé des transports a ainsi écrit à son homologue britannique le 13 janvier 2011, pour lui faire part de ses inquiétudes concernant cette mesure. Dans sa réponse, le ministre britannique met en avant l'impératif de réduction des dépenses publiques, le caractère provisoire des mesures ayant conduit à l'affrètement des remorqueurs de haute mer et sa confiance dans la capacité du secteur privé à faire face aux besoins. Selon lui, le risque de pollution marine consécutive à un échouement aurait, par ailleurs, considérablement diminué du fait de la disparition des pétroliers à simple coque, de l'amélioration de la formation des personnels à bord et de la surveillance de la navigation exercée par les États côtiers. Les échanges sur ces différents points, à tout niveau, n'ont pas permis d'aboutir à un retrait de la décision britannique. Dans ce contexte, le gouvernement français a décidé de transférer dès le mois de septembre le remorqueur basé à La Rochelle, l'Abeille Languedoc, vers Dunkerque. Ce navire présente les mêmes caractéristiques de puissance et de longueur que l'Anglian Monarch. Il n'y aura, en conséquence, aucune rupture dans la capacité d'intervention de l'État français dans le détroit du Pas-de-Calais. Parallèlement, des démarches ont été entreprises auprès de la Commission européenne et des autres États intéressés pour obtenir une mutualisation de l'effort financier que la France assure désormais seule dans ce détroit international, un des plus fréquentés au monde.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.