Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. En effet, l'Association nationale des visiteurs de prison s'inquiète vivement du retard grandissant dans la parution des décrets nécessaires à l'application de la loi pénitentiaire. L'association souligne que les retard...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la branche qualification du sang qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang (reconnaissance des groupes sanguins et vérification de l'hygiène du sang collec...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux présidents d'Instituts universitaires de technologie (IUT) à propos des conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, de nombreux présidents d'IUT s'inquiètent de la dis...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de revaloriser l'acte d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, de nombreuses associations dénoncent la sous-valorisation de l'acte IVG qui pourrait à terme remettre en cause la loi Veil de 1975. Au coeur des revendications des associations, la nécessaire révision de...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. En juillet 2009, le Gouvernement entérinait la baisse de la TVA dans la restauration. Celle-ci se voyait aba...

Thèmes : santé ; cancer du côlon ; dépistage

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des cancers colorectaux. Le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus fréquent et la deuxième cause de mort par cancer et survient chez des personnes de plus de 50 ans. Grâce au dépistage et à l'amélioration de l'efficacité des traitements ces dernières années, son taux de mortalité d...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le J...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. La crise financière de 2008 a soulevé et soulève toujours la question de la protection dont bénéficient les consommateurs souscripteurs de produits financiers. En effet, le contenu technique de ces services exige b...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; outre-mer : administration centrale ; réforme. rapport d'information. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiment et travaux publics. emploi et activité

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la détresse du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) à La Réunion. Depuis de nombreux mois, les représentants du secteur du BTP de La Réunion interpellent le Gouvernement pour l'alerter sur la grave crise économ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. En effet, depuis sa promulgation, le 2 mars 2010, ce texte, très attendu par les familles confrontée...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les risques, pour la sécurité nationale, de la multiplication des « cyberattaques » contre les sites Internet de l'ensemble des institutions publiques en général et contre les réseaux sensibles de la défense nationale en particulier. Depuis quelques années, les attaques men...

Thèmes : outre-mer ; TVA ; taux. restauration. contreparties

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de la « prime TVA » dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans les départements d'outre-mer. Cette prime est l'une des rares contreparties offertes aux personnels des HCR en...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : âge de la retraite ; professions de santé. ASV. prise en compte

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des orthophonistes de La Réunion relatives à l'avantage social vieillesse (ASV). Ces craintes, relayées par la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) à plusieurs reprises, apparaissent plus que justifiées. En effet, en 2008, afin de garantir l'équilibre de l'ASV des auxiliaires médicaux...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la problématique de l'articulation entre défiscalisation du logement social et ligne budgétaire unique (LBU). En effet, aujourd'hui, force est de constater que les craintes exprimées au moment de l'examen du projet de loi ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance du bizutage. En effet, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique. Or force est de constater que, si le bizutage ne se pratique plus aussi...