Jean-Claude Fruteau
Question N° 94909 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de revaloriser l'acte d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, de nombreuses associations dénoncent la sous-valorisation de l'acte IVG qui pourrait à terme remettre en cause la loi Veil de 1975. Au coeur des revendications des associations, la nécessaire révision de l'acte qui est actuellement fixé à 300 euros alors que sont coût est estimé à plus de 900 euros. Cette sous-évaluation a pour conséquence directe la fermeture de nombreux services pratiquant l'IVG. Les quelques 200 000 femmes qui ont recours à une IVG peinent de plus en plus à être prises en charge surtout dans les grands centres urbains et dans les départements d'outre-mer où le taux de grossesses précoces est le plus élevé du territoire. Au mois de mars 2010, la ministre de la santé s'était engagée à revaloriser l'acte. Force est de constater qu'aujourd'hui encore, la décision se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande de prendre très rapidement cette mesure promise il y a plusieurs mois.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les tarifs de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale réalisée dans les établissements de santé ont déjà fait l'objet de revalorisations en 2008 (augmentation homogène de 20 % par arrêté du 4 avril 2008) et en 2009 (revalorisation homogène par arrêté du 4 août 2009). Une nouvelle revalorisation a été annoncée par la ministre de la santé et des sports en mars 2010. Une telle revalorisation pose toutefois la question de son impact sur le reste à charge des assurées. La mise en oeuvre de cette mesure fait actuellement l'objet de travaux interministériels, au terme desquels l'arrêté portant revalorisation des tarifs de I'IVG dans le sens décrit ci-dessus pourra faire l'objet d'une publication.
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