Jean-Claude Fruteau
Question N° 92996 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de la « prime TVA » dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans les départements d'outre-mer. Cette prime est l'une des rares contreparties offertes aux personnels des HCR en raison de la baisse de la TVA dans le secteur. En métropole, elle s'élève à 2 % du salaire de base dans la limite de 500 euros pour les restaurants et de 250 euros pour les hôtels-restaurants. Or, le 29 juin dernier, un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) a modifié l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 en ce qui concerne le droit à la « prime TVA » pour les salariés des DOM. Désormais, contrairement à leurs homologues métropolitains, ils n'en percevront que la moitié alors que la plus grande partie des salariés ne perçoivent guère plus que le SMIC. Cet avenant entérine donc le fait qu'il existe des salariés de première catégorie et des salariés de seconde catégorie. Il n'est pas admissible, alors même que le coût de la vie est plus élevé dans les DOM qu'en France métropolitaine, que l'on crée une telle distinction entre les travailleurs. Les motivations invoquées par les représentants du patronat du secteur dans les outre-mer pour la mise en oeuvre de cette discrimination, à savoir l'existence d'une prime interprofessionnelle exceptionnelle acquise de haute lutte avec les mouvements sociaux du début de l'année 2009, ne saurait justifier la non-application du droit commun. En outre, il attire son attention sur le fait que si les salariés ne bénéficient que d'une demi-prime, la part restante ne profite en aucun cas aux consommateurs mais au patronat ce qui, au regard des engagements pris par les représentants du secteur, ne saurait être acceptable. Aussi, il lui demande de rétablir l'égalité entre les salariés de ce secteur, pour que métropolitains et domiens bénéficient des mêmes avantages issus de la baisse du taux de TVA dans la restauration.
Réponse émise le 8 mars 2011
Lors des États généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte précise les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. Aux termes de ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs, y compris dans les départements d'outre-mer (DOM), s'engagent à répercuter les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Dans les DOM, le taux de TVA dans la restauration est passé à compter du 1er juillet 2009 de 8,5 % à 2,1 %, ce qui constitue une baisse proportionnellement un peu moins forte qu'en métropole. Par ailleurs, comme en métropole, les aides inscrites dans le contrat de croissance entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants signé le 17 mars 2006, ont été supprimées dans les DOM à compter de la date d'entrée en vigueur de la baisse de la TVA, soit le 1er juillet 2009. Pour tenir compte de ces particularités, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un dispositif adapté qui a fait l'objet d'un avenant à la convention collective nationale du 29 juin 2010. Cet avenant confirme notamment le principe d'une prime liée à la réduction du taux de la TVA d'un montant égal à la métropole et en précise le calendrier d'application, soit 50 % au 1er juillet 2010 porté à 100 % dès le 1er juillet 2012.
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