Jean-Claude Fruteau
Question N° 99243 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. En effet, l'Association nationale des visiteurs de prison s'inquiète vivement du retard grandissant dans la parution des décrets nécessaires à l'application de la loi pénitentiaire. L'association souligne que les retards pris dans la publication de ces dispositions réglementaires privent le système pénitentiaire des améliorations des conditions carcérales prévues par la loi alors même que les conditions d'incarcération et la surpopulation carcérale sont régulièrement dénoncées par de nombreuses institutions européennes et internationales. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement compte publier l'ensemble des décrets nécessaires à la bonne application de cette loi et, de façon plus générale, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour l'amélioration des conditions carcérales dans les prisons françaises.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner, dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
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