Jean-Claude Fruteau
Question N° 92975 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) offre un bilan plus que contrasté. Rattachée au ministère de l'intérieur, cette direction centrale devait symboliser ce que doit être une administration de mission, à dominante interministérielle, centrée sur l'évaluation et la coordination, et débarrassée des questions annexes de gestion technique et budgétaire. Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. En effet, ce rapport démontre l'existence de défaillances dans la mise en oeuvre de la RGPP qui a été mal préparée et mise en oeuvre de manière « particulièrement brutale ». Il indique également que la notion même d'administration de mission a été abandonnée et le volet interministériel oublié. Si, « sur le plan financier, la réforme est un succès » car elle a permis la production d'économie d'échelle, il en résulte « une administration qui peut difficilement exercer les missions que la RGPP voulait lui confier ». Pour améliorer la coopération interministérielle, le rapport du Sénat propose d'améliorer la coopération avec les ministères référents grâce à l'achèvement de la constitution d'un réseau efficace de correspondants dans ces ministères. Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour satisfaire à cette recommandation.
Réponse émise le 15 mars 2011
L'honorable parlementaire interroge la ministre chargée de l'outre-mer sur l'état d'achèvement d'un réseau efficace de correspondants de la délégation générale à l'outre-mer dans les ministères référents. Depuis sa création la délégation générale à l'outre-mer a continuellement développé sa vocation interministérielle. Dès sa nomination, le délégué général a ainsi pris l'initiative de rencontrer l'ensemble des secrétaires généraux et des directeurs d'administration centrale des ministères partenaires de la délégation, ce qui a eu pour effet de renforcer durablement le réseau des correspondants ministériels. À ce titre, le travail mené dans le cadre de la départementalisation de Mayotte a été significatif puisque tous les ministères concernés ont été associés à la préparation et à la rédaction du projet de loi qui fut soumis au Parlement. À ce jour, la délégation générale à l'outre-mer dispose de correspondants directs identifiés dans l'ensemble des ministères référents. Ils sont systématiquement associés à l'ensemble des travaux interministériels relatifs à l'outre-mer.
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