Jean-Claude Fruteau
Question N° 91969 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des orthophonistes de La Réunion relatives à l'avantage social vieillesse (ASV). Ces craintes, relayées par la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) à plusieurs reprises, apparaissent plus que justifiées. En effet, en 2008, afin de garantir l'équilibre de l'ASV des auxiliaires médicaux, le Gouvernement avait choisi, d'une part, d'augmenter les cotisations et, d'autre part, de baisser le niveau des pensions. Cet avantage social était garanti en échange du respect de tarifs réglementés, fixés par une convention avec l'assurance maladie, assurant ainsi l'accès aux soins à tous. Or le bénéfice sans pénalités des droits acquis au titre de l'ASV vient d'être repoussé de 65 à 67 ans ce qui soulève une vive protestation dans l'ensemble de la profession. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux demandes de la profession.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le Gouvernement, face aux difficultés financières des régimes dits ASV (avantage social de vieillesse), qui constituent le troisième étage de la retraite des professions médicales et paramédicales, a souhaité, via l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, poser les bases de la réforme de ces régimes. S'agissant particulièrement du régime des auxiliaires médicaux, qui représente environ 20 % de la pension au titre de l'activité libérale des intéressés, la réforme élaborée en 2008 fut mise en place à l'issue de discussions entre I'État, l'assurance maladie et l'ensemble des représentants des professionnels (syndicats représentants d'auxiliaires médicaux, caisse de retraite). Ces discussions ont permis un double constat : d'une part la cotisation que versait un assuré lui permettait d'acquérir des points dont la conversion en prestation garantissait à ce dernier qu'il récupérait en deux années sa contribution, alors que la pension est servie pendant une durée d'environ vingt ans, d'autre part, que le régime se trouverait, en l'absence de réforme, devant l'impossibilité de payer les pensions de l'année 2008. Devant ce constat, diverses mesures ont alors été adoptées en vue du retour à l'équilibre à travers le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, Ces mesures respectaient les principes de la réforme souhaités par le Gouvernement, à savoir l'équité intergénérationnelle, un effort partagé entre les bénéficiaires et lissé dans le temps. L'assurance maladie a confirmé sa participation au régime en augmentant le montant de la cotisation forfaitaire et en participant à hauteur de 60 % à la cotisation proportionnelle aux revenus. Ces mesures entraînent pour l'assurance maladie, qui triple le montant de sa contribution au régime, un surcoût qui s'élève à 42 MEUR. Dans le cadre du débat sur la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, un amendement a été déposé en vue de relever les conditions d'ouverture de droit dans les régimes ASV dans les mêmes conditions que celles du régime de base des professions libérales. L'article issu de cet amendement a été supprimé dans le cadre du débat au Sénat. Il n'en reste pas moins que la question du relèvement de l'âge de départ à la retraite et de l'âge du départ à taux plein dans les régimes ASV des professions médicales et paramédicales se pose, pour des raisons, d'une part, d'équité entre les différentes catégories d'assurés et, d'autre part, de cohérence et de lisibilité du système de retraite pour les assurés concernés qui sont le plus souvent polypensionnés.
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