Jean-Claude Fruteau
Question N° 91202 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la détresse du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) à La Réunion. Depuis de nombreux mois, les représentants du secteur du BTP de La Réunion interpellent le Gouvernement pour l'alerter sur la grave crise économique dont il fait l'objet. En effet, depuis deux ans, ce secteur d'activité, qui constitue l'un des secteurs-clés de la croissance économique réunionnaise, a perdu plus de 10 000 emplois ce qui a affecté directement près de 20 000 familles. La situation est désormais plus que catastrophique car aucune reprise n'est à l'heure actuelle espérée, et ce malgré les efforts financiers conséquents consentis par les collectivités territoriales pour lancer des chantiers rapidement via leurs budgets d'investissement. Outre la fin des grands travaux et l'abandon de certains projets structurants pour le territoire, le secteur du BTP de La Réunion souffre considérablement du ralentissement de la construction de logements en raison notamment de la fin programmée du dispositif de défiscalisation issu de la loi Girardin et des freins administratifs dans le domaine du logement social. À titre d'exemple, tous logements confondus, 22 000 constructions avaient été lancées en 2008 alors qu'il n'y en aura que 7 000 en 2010. Cet écart démontre le décrochage que subit le secteur du BTP à La Réunion. Par ailleurs, les perspectives à venir se sont encore plus assombries avec les annonces du Gouvernement relatives au « rabotage » fiscal et qui affecte l'outre-mer plus que tout autre territoire de la Nation. En effet, l'instabilité législative qui préside dans l'action du Gouvernement en faveur des outre-mer ces deux dernières années a rompu la nécessaire confiance des investisseurs. Il est à craindre que les dernières mesures affectant l'outre-mer amplifient cette tendance alors même que les besoins, pour n'aborder que ceux en matière de logements, sont considérables. Aussi, face à la situation exceptionnelle que traverse le secteur du BTP à La Réunion, il lui demande d'intervenir rapidement en faveur de ce secteur d'activité primordial pour la croissance économique et sociale du département. À cet égard, il souhaite connaître les mesures urgentes qu'elle entend mettre en oeuvre pour relancer l'activité économique face à ce désastre social.
Réponse émise le 15 mars 2011
Comme le souligne l'honorable parlementaire, le secteur du BTP à La Réunion connaît une crise particulièrement grave à laquelle le gouvernement entend répondre par un soutien sans faille à la politique du logement social, qui devrait permettre aux entreprises de ce secteur de remplir leurs carnets de commande. La Réunion continue en effet de faire face à un déficit de logements sociaux très important dans un contexte démographique en forte croissance, sur un territoire contraint par la topographie et exposé à de multiples risques. La faible disponibilité foncière rend difficile l'équilibre entre habitat, activités économiques, agricoles et milieux naturels. Dans le secteur du logement locatif social, le nombre d'engagements est en augmentation constante depuis 2007 : de 1 377 logements (engagés) en 2007, on est passé progressivement à 1 773, puis 2 563 en 2009. Les prévisions 2010 se situent à près de 2 900 logements. Depuis la loi d'orientation pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), l'État concentre ses efforts sur la construction de logements sociaux, à travers les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), maintenus à 274 MEUR pour 2011 en autorisations d'engagements (AE) et à travers la défiscalisation. La décision a été prise de maintenir les moyens budgétaires de l'État sur 5 années, à hauteur du montant inscrit dans la loi de finances pour 2009. Pour accélérer la production de logements sociaux, l'État va céder les terrains nus qu'il n'utilise pas, dès lors qu'ils seront destinés à la construction de logements ou d'équipements publics. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances pour 2011. Par ailleurs, le décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière assouplit les conditions de participation des collectivités locales aux projets de construction de logement sociaux. Les crédits consacrés au logement à La Réunion ont atteint plus de 95 M en 2009, puis en 2010. C'est une enveloppe en forte augmentation par rapport aux crédits consommés en 2008 (82 M). Compte tenu des besoins exprimés, cet effort sera maintenu en 2011. Par ailleurs, le recours à la défiscalisation à La Réunion continue de se développer rapidement pour le logement social. Les dossiers déposés en 2009 représentaient un potentiel de 1 267 logements. En 2010, les dossiers déposés au seul niveau central (programmes supérieurs à 10 MEUR) représentent un potentiel de 1 827 logements auxquels il faut ajouter les nombreux programmes inférieurs à 10 MEUR qui feront l'objet d'une instruction au niveau déconcentré. Le ministère de l'outre-mer et le ministère chargé du budget se sont engagés à produire un effort important en cette fin d'année pour accélérer le traitement des dossiers prioritaires en défiscalisation. Enfin, parmi les dispositifs décidés lors du conseil interministériel de l'outre-mer figurent deux circulaires relatives à la commande publique. La première rappelle les mécanismes essentiels existants en faveur des PME et les bonnes pratiques à observer en matière de marchés publics, tandis que la seconde proroge le dispositif exceptionnel du Plan de relance d'avances de 20 % sur les marchés publics pour une durée de cinq ans. Ces deux dispositifs devraient également aider les entreprises du BTP à remplir leurs carnets de commande. Le Gouvernement est très engagé dans la relance du secteur du BTP à La Réunion, comme dans les autres DROM.
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