Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED) à des fins d'éclairage pour les yeux, notamment chez les jeunes enfants. La directive européenne EuP (n° 2005/32/CE) pour l'éco-conception prévoit l'amélioration des performances énergétiques pour des produits courants com...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED) à des fins d'éclairage pour les yeux, notamment chez les jeunes enfants. La directive européenne EuP (n° 2005/32/CE) pour l'éco-conception prévoit l'amélioration des performances énergétiques pour des produits courants com...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED) à des fins d'éclairage pour les yeux, notamment chez les jeunes enfants. La directive européenne EuP (n° 2005/32/CE) pour l'éco-conception prévoit l'amélioration des performances énergétiques pour des produits courants com...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED) à des fins d'éclairage pour les yeux, notamment chez les jeunes enfants. La directive européenne EuP (n° 2005/32/CE) pour l'éco-conception prévoit l'amélioration des performances énergétiques pour des produits courants com...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; outre-mer : administration centrale ; réforme. rapport d'information. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le ...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiment et travaux publics. emploi et activité

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les conséquences pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) des annonces relatives aux baisses de 10 % du plafond des « niches fiscales ». Avec les différentes annonces pour le projet de loi de finances pour ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de l'affichage de l'origine des produits alimentaires. En effet, de nombreux éleveurs et abattoirs français sont confrontés à des difficultés économiques liées à des distorsions de concurrence intra-européennes. Ils d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; outre-mer : administration centrale ; réforme. rapport d'information. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; outre-mer : administration centrale ; réforme. rapport d'information. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le ...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : impôts et taxes ; écotaxe sur les poids lourds ; gestion et contrôle. organisation. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe poids lourds (TPL). Le Gouvernement s'est engagé à créer, à partir de 2011, une taxe pour les poids lourds circulant, d'une part, sur certains tronçons du réseau routier national non concédé et, d'autre part, sur une partie du réseau local po...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; impôts et taxes. évasion fiscale. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la ratification par le Parlement de l'accord conclu entre l'État et la Polynésie française le 29 décembre 2009 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. En effet, l'article 15 de la loi n° 2009-59...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les actions de formation continue des agents habilités pour utiliser des lanceurs de balles de défense, communément appelés « flash-ball ». En effet, l'actualité récente a une nouvelle fois malheureusement démontré la dangerosité de l'usage de ce type « d'arme sublét...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le piratage des données des cartes bancaires sur Internet. Selon l'Association française des usagers des b...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; emploi. politique de l'emploi. contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des communes de La Réunion suite à la baisse du financement des emplois aidés. La baisse du financement par l'État des contrats aidés à La Réunion a des conséquences catastrophiques pour le fonctionnement des communes en général et pour le fon...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la privatisation croissante de la sécurité. L'enquête diffusée par le magazine « Envoyé spécial » et intitulé « Police privée : la sécurité au rabais » soulève de vives polémiques. Les journalistes ayant réalisé ce reportage, ont...

Thèmes : services ; entreprises ; sécurité incendie. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Il semblerait que des sociétés privées proposent des prestations de ce type dans leurs catalogues alors même que les articles 1 et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 s...