Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements rencontrés par le système d'immatriculation des véhicules. En effet, de nombreux propriétaires ayant vendu leurs anciens véhicules ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées, voire des visites d'huiss...

Thèmes : assurances ; tarifs ; hausse. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de l'augmentation du prix des assurances dans le secteur des habitations et pour les automobiles. En effet, pour faire face à la répétition des évènements climatiques exceptionnels (tempête Xynthia et inondations du Var), les assureurs ont annoncé des hausses moyennes qui s'é...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; énergies renouvelables. texte d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le plafonnement spécifique en matière d'investissement dans le secteur des énergies renouvelables introduit dans la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Comme le souligne le rapport d'information n°...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; outre-mer : administration centrale ; réforme. rapport d'information. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le ...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. portables. tarifs

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre d'une véritable « continuité téléphonique » entre la France hexagonale et les départements et collectivités d'outre-mer. Si la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM de 340 millions d'euros, par an, sur la période 2011-2013. Cette taxe, de 2 % sur la masse des loyers, vise à compenser la baisse de participation de l'État dans l'aide à la pierre. La baisse de l'aide de l'État n'est pas nouve...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de plan national sida en général et sur l'action de la France au niveau international en particulier. Les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) des Nations-unies ont accordé en septembre 2000 une place centrale à la lutte contre le VIH-sida pour le XXIe siècle. Le nombre de personn...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ensemble des revendications portées par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et plus particulièrement sur la problématique des honoraires des orthophonistes. En effet, la FNO déplore la non revalorisation des honoraires depuis le 1er janvier 2003 pour les orthophonistes libéraux et le gel de...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. agrément. participations des collectivités publiques

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les désaccords entre les élus représentant les collectivités territoriales et les éco-organismes au sujet des coûts du service de collecte et de tri optimisé. Lors d'une réunion de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers qui s'est tenue le 29 septembre, les élus représe...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire. Depuis plus de 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour leur permettre de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion ultérieure réussie dans la société. Ces personnes...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité de l'utilisation des lanceurs de balles de défense, communément appelés « flash-ball », notamment lors des manifestations. L'actualité récente a une nouvelle fois malheureusement démontré la dangerosité de l'usage de ce type « d'arme sublétale » utilis...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par bon nombre de nos concitoyens à l'occasion du renouvellement de leurs papiers d'identité. En effet, les témoignages de Français rencontrant de nombreuses difficultés pour renouveler leur carte d'identité ou leur passeport se multiplien...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire clarification du régime juridique de la vidéosurveillance. En effet, dans son rapport d'activité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) juge que le régime juridique de la vidéosurveillance est obsolète et dangereux alors même...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'af...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le possible basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, un groupe de travail a été formé pour examiner une éventuelle révision de la classification du paintball et du airsoft. Il semble que le groupe de travail ait ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; avortement. IVG. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau très préoccupant des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM) en général et à La Réunion en particulier. En effet, selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié au mois d'octobre 2009,la situation des DOM « sur cette problémati...