Jean-Claude Fruteau
Question N° 92812 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des armées, l'organisation retenue doit être améliorée, voire repensée. Ainsi, pour optimiser la formation des praticiens des armées, la Cour des comptes préconise de mieux intégrer, dans la scolarité des praticiens, les besoins spécifiquement militaires du soutien santé des forces. Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La refondation de la formation initiale des praticiens figure au nombre des projets inscrits au programme de transformation du service de santé des armées (SSA). Trois objectifs stratégiques ont été fixés à ce projet : répondre de manière optimale aux besoins des forces, intégrer l'évolution des études médicales et améliorer la performance du recrutement initial et de l'outil de formation. Dans cette perspective, le regroupement des deux écoles actuelles du SSA sur un site unique, repose également sur une remise à plat du dispositif de la formation des officiers. Dans ce contexte, un rapprochement a été réalisé avec les autres grandes écoles d'officiers de carrière, afin de capitaliser leur expérience et de donner aux futurs praticiens des armées une formation militaire en cohérence avec celle dispensée dans ces écoles. Une maquette rénovée a ainsi été établie en tenant compte des spécificités de la formation médicale qui, pour sa partie académique, est totalement déléguée à l'Université, ce qui impose des contraintes aux élèves tant en matière de charge de travail que de calendrier. En effet, la priorité de la première année de formation des futurs praticiens du SSA est accordée à la réussite universitaire. La formation de l'officier et du combattant, répartie sur un premier cycle de trois ans, a pour but de donner aux futurs praticiens militaires des connaissances et un savoir-faire sur lesquels ils pourront s'appuyer tout au long de leur carrière. Reposant pour partie sur des périodes bloquées, organisées essentiellement durant les congés hospitalo-universitaires, elle s'appuie par ailleurs sur un renforcement de l'encadrement militaire de contact depuis la rentrée 2010, afin d'améliorer l'adhésion des élèves aux valeurs institutionnelles. Enfin, le SSA a créé en septembre dernier le département de la « préparation milieu et opérationnelle » à l'école du Val-de-Grâce, afin de mieux préparer les praticiens à leurs conditions d'exercice en opérations. Ce département doit procéder à la révision des projets pédagogiques de formation « milieu, opérationnelle et militaire », quantifiant les volumes horaires des enseignements dispensés. Ces projets, qui doivent être finalisés pour le 1er mai 2011 en vue d'une application à la rentrée 2011, feront l'objet d'une évaluation après leur mise en oeuvre. S'agissant ensuite de la politique ministérielle visant à favoriser le maintien des praticiens des armées au sein de la réserve opérationnelle à l'issue de leur service actif, elle repose, depuis 2009, sur la mise en place du nouveau plan d'actions pour la réserve. Le personnel d'active quittant le SSA n'est soumis, aux termes de la loi, qu'à une obligation de disponibilité de cinq ans, comme tout militaire radié des cadres. Cette obligation ne permet sa mobilisation que pour répondre à un évènement national majeur, sur décision du Président de la République. Elle n'est en rien comparable à la signature d'un contrat de réserve active, qui demeure un acte volontaire. Environ 20 % des médecins quittant le service actif rejoignent la réserve opérationnelle. Au moment de leur départ du SSA, une information spécifique est réalisée à leur intention sur les possibilités de servir au sein de la réserve opérationnelle. Cette information est jointe à leur arrêté de radiation. Par ailleurs, un suivi de leur disponibilité effective est réalisé au travers d'un questionnaire qui leur est adressé annuellement. Le SSA est en tout état de cause particulièrement conscient de la nécessité d'encourager ses anciens cadres à servir dans la réserve opérationnelle, ceux-ci formant un vivier de recrutement constamment renouvelé. C'est en ce sens que d'importantes mesures de simplification de procédure ont été adoptées afin de permettre une signature rapide des engagements à servir dans la réserve opérationnelle.
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