Jean-Claude Fruteau
Question N° 98751 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements rencontrés par le système d'immatriculation des véhicules. En effet, de nombreux propriétaires ayant vendu leurs anciens véhicules ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées, voire des visites d'huissier pour saisie, en raison d'infractions dont ils n'étaient pas les auteurs. Après vérification, il s'avère que ces procès-verbaux n'auraient pas dû leur être adressés mais auraient dû l'être aux nouveaux propriétaires. Face à une telle situation, les personnes concernées peuvent faire un recours auprès de l'officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception. Malgré cela, aucune suite n'est apportée à leurs demandes dans le but de mettre un terme aux poursuites. Pire encore, il semblerait que les procédures continuent comme si ce dysfonctionnement n'existait pas. Les personnes qui en sont les victimes se retrouvent bien souvent dans des situations complexes et ne comprennent pas pourquoi l'administration refuse de constater leur bon droit. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce dysfonctionnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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