Jean-Claude Fruteau
Question N° 92985 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité de l'utilisation des lanceurs de balles de défense, communément appelés « flash-ball », notamment lors des manifestations. L'actualité récente a une nouvelle fois malheureusement démontré la dangerosité de l'usage de ce type « d'arme sublétale » utilisant un projectile conçu pour se déformer et s'écraser à l'impact mais avec une puissance d'arrêt suffisante pour dissuader ou arrêter un individu. Bien que le projectile tiré par un lanceur de balle de défense soit a priori conçu pour ne pas être mortel, il peut occasionner des blessures graves voire fatales, en particulier s'il atteint la tête ou si la personne est sensible. Son utilisation lors de manifestations peut s'avérer d'autant plus dangereuse que le lanceur de balle de défense a une trajectoire aléatoire de l'ordre de 50 cm en hauteur ou en largeur au-delà de douze mètres. Ainsi, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son avis n° 2009-133 du 15 février 2010, recommande « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de définir très strictement » car, d'une part, l'imprécision des trajectoires de tirs de flash-ball rend inutiles les conseils d'utilisation théoriques et, d'autre part, la gravité des dommages collatéraux est inévitable. Aussi, il lui demande d'interdire l'usage de cette arme lors des manifestations ou, à défaut, de définir, comme le recommande la CNDS, plus strictement encore son cadre d'emploi.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Les forces de sécurité intérieure sont, évidemment, conduites à recourir à des moyens coercitifs dans l'exercice de leurs missions. La multiplication des actes de violence à leur encontre, notamment par l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques encourus par les policiers et les gendarmes ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en lanceurs de balles de défense. La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. L'emploi des moyens de force intermédiaire, encadré et contrôlé, obéit à des règles très strictes et s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il s'agit en effet d'armes, dont le danger n'est pas sous-estimé. Leur emploi relève du cadre juridique général de l'usage de la force. Celui-ci n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent : lorsque le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), en état de nécessité (art. 122-7 du code pénal), dans le cadre de l'attroupement (art. 431-3 du code pénal) ou pour appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement (art. 73 du code de procédure pénale). Dans tous les cas, son usage est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est complété et renforcé par des instructions détaillées, régulièrement mises à jour en fonction des enseignements de l'expérience et des progrès dans les connaissances médicales ou techniques. Les instructions d'emploi des lanceurs de balles de défense ont ainsi été mises à jour le 31 août 2009. La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent de surcroît disposer d'une habilitation individuelle, ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des agents constituent des garanties supplémentaires. Leur usage est en outre subordonné à une formation spécifique. Des efforts importants sont accomplis sur ce point, puisque les dispositifs de formation continue ont été enrichis et qu'une obligation de formation annuelle nécessaire au renouvellement de l'habilitation a été instaurée. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Si elle présente inévitablement des risques, elle permet d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. Au regard de ces éléments, l'équilibre que manifeste le cadre d'emploi de ces armes est pleinement satisfaisant. Il ne saurait donc être question d'en interdire l'usage aux forces de l'ordre, dans les manifestations par exemple. Les récents mouvements sociaux contre la réforme des retraites ont d'ailleurs une nouvelle fois montré que des délinquants saisissaient fréquemment l'occasion de telles manifestations pour commettre des dégradations et des violences, appelant une réponse très ferme des forces de l'ordre. Les policiers et les gendarmes, dont le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'ils exercent, avec professionnalisme et sang-froid, une mission difficile et dangereuse, doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents.
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